Comment les mandataires judiciaires et les magistrats véreux dépouillent les entreprises Françaises au profit de l’état.

En toute illégalité, sous prétexte de non payement du RSI, URSSAF, SECU ou MSA, les tribunaux prononcent régulièrement à l’encontre des entreprises Françaises, des mises en redressement, puis des liquidations de la manière suivante:

Le plus souvent, ces soi-disant organismes qui ne sont en fait que des assurances privées réglementées par le code de la mutualité, n’ont aucun droit ni titre pour assigner qui que se soit devant la justice. Qu’importe, nous assistons à un génocide des PME de notre pays. Personne ne sait et ne demande le fameux rapport du juge commissaire ainsi que l’état des créances. Pas même votre avocat qui marche aussi dans la combine. Pour sûre les mises à mort des entreprises sont un véritable fond de commerce pour eux. pourvu que cela dure !

Donc, demandez ces documents au greffe du tribunal, ils ont l’obligation de vous le fournir, Article 1440 code des procédures civiles
(Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d’en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits.)
et là SURPRISE ! La plupart du temps ce rapport n’existe pas et l’état de vos créances non plus. Pourquoi ? Parce que vous avez le droit de contester vos créances et qu’un litige avec votre soi-disant assurance illégalement obligatoire ne représente de ce fait pas une créance. Chut ! Il ne faut pas que cela se sache. Alors vite, il faut procéder à la mise à mort de ces petits entrepreneurs qui pleurent chaque jour en bêlant contre le RSI ou la MSA.

Pas de rapport du juge commissaire et pas d’état des créances, donc pas de liquidation possible. C’est un enterrement alors que le certificat de décès n’a pas été signé et la mort non constatée. La loi dit ceci:

« Bien que la législation ne soit pas totalement claire en ce qui concerne l’obligation pour le juge commissaire d’établir un rapport, la jurisprudence l’est.

En effet, dans un arrêt du 5 novembre 2009, la cour d’Appel de Paris a prononcé la nullité d’un jugement de condamnation, sans effet dévolutif, la nullité affectant la saisine du tribunal.

Les dirigeants n’avaient en l’espèce pas été en mesure de consulter le rapport du juge commissaire visé à l’article R662-12 du code de Commerce, celui-ci ne figurant pas au dossier. Le juge commissaire ne s’était par ailleurs, pas présenté à l’audience.

Dans un arrêt du 8 juin 2010, la cour d’Appel de Paris a déclaré nulle une citation d’avoir à comparaître à l’encontre d’un dirigeant en vue d’un éventuel prononcé de sanctions commerciales professionnelle, et a décidé que la nullité de l’acte introductif d’instance entraînait la nullité du jugement déféré. En l’espèce, le rapport du juge commissaire n’avait une fois de plus, pas été communiqué.

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 25 octobre 2011, a prononcé la nullité d’un jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le juge commissaire n’ayant pas rendu de rapport conformément à l’article R.662-12 du code de Commerce.

Cette décision devrait sans doute s’étendre à toutes les décisions du tribunal qui exigent un rapport du juge commissaire sur le fondement de l’article R662-12 du code de Commerce.

Ainsi, le manquement à l’obligation pour le juge-commissaire d’établir un rapport entraîne la nullité de la procédure et de la décision rendue en matière de comblement de passif notamment. »

Demain 20 mars 2017 je vais récuser ces escrocs au tribunal de Bourg en Bresse et ensuite, à la cour d’appel de Lyon je les attaque en référé.

Thierry Borne

Voici en toute transparence ce que m’a répondu le greffe du tribunal:

 

MAIS OÙ VA TOUT CET ARGENT ?

À partir de 1905, la Caisse des dépôts participe au financement de la construction du logement social, activité qui demeure aujourd’hui l’un de ses axes prioritaires. Tout au long du xxe siècle, la Caisse des dépôts continue à être le bras armé financier de l’État, symbole d’un certain capitalisme rhénan3. À la fin des années 1980, elle détient des participations montant à plus d’un milliard de francs, dans des firmes telles que la Compagnie du Midi (futur Axa), Air liquide, la Générale des eaux (devenue Vivendi), BSN (devenu Danone), Peugeot, Total (devenu TotalFinaElf), Lafarge, etc.4 En 1988, elle soutient Marceau Investissement, le groupe créé par Georges Pébereau, lors de son raid manqué contre la Société générale4.

En 1991, la Cour des comptes dénonce son intervention, la Caisse des dépôts ayant été active dans la recomposition de groupes tels que la Compagnie des wagons-lits, le Club Méditerranée, Canal+, etc.4 À son arrivée au pouvoir en 1993, Édouard Balladur décide de démanteler la CDC4. Finalement, la réforme n’aboutira qu’au changement du mandat du directeur général, en 1995, celui-ci, d’inamovible, devenant un mandat d’une durée de 5 ans4. La caisse continue à financer nombre d’activités – notamment celles peu prises en charge par le privé – telles que l’économie sociale, le renouvellement urbain et la construction du logement social, et la protection de l’environnement4. En 1996, elle participe au sauvetage du Crédit foncier de France4, mais ses activités sont toutefois en retrait4. À partir de 1999, une privatisation partielle aura lieu, avec la création par la caisse d’une filiale chargée des activités concurrentielles, la CDC IXIS : deux ans plus tard, la CDC IXIS passera sous le contrôle de la coentreprise EULIA, détenue à la fois par la CDC et le Caisse nationale des Caisses d’épargne (CNCE). Après un rapprochement avec la Banque populaire, cela donne lieu en 2006 à la création d’un nouveau groupe, Natixis, introduit en Bourse.

Le mandat Sarkozy relance cependant les activités d’investissement de la CDC, avec notamment la décision, en 2008, de créer une filiale spécifique à cet effet, le Fonds stratégique d’investissement. La crise financière et bancaire provoque parallèlement les premières pertes de la CDC.