La Suisse, ce n’est pas que…

Des montagnes, des vaches, de la fondue, du chocolat, des banques et des montres de luxe. C’est aussi et surtout l’un des pays le plus démocratique au monde et il n’ est pas dans la communauté européenne. Et pourtant, voici le genre de publicité que nous pouvons voir en pleine rue. Pendant ce temps le français crèvent à petit feu dans l’ignorance, l’oubli et le mépris. Cependant, une poignée de résistants se heurtent aux tribunaux gorgés de magistrats salopards n’appliquant pas le droit. La vérité est en train de tomber. Les malfaisants sont maintenant démasqués. Il suffit d’exiger que le droit soit appliqué tel qu’il est prévu par la constitution Française.  RSI, MSA, URSSAF sont des Mutuelles.

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Faute de prouver leurs inscriptions au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, la MSA, le RSI et  l’URSSAF  n’ont pas qualité pour agir en justice.

 

Il est nécessaire, afin de vérifier quils possèdent la qualité pour agir, quils justifient AU PREALABLE de leurs immatriculations au registre prévu par larticle L.411-1 du Code de la mutualité.

 

En labsence dune telle justification, la qualité pour agir de ces Mutuelles ne pouvant être vérifiée, aucune de ses actions en justice ne peuvent être valablement considérée comme recevable ».

Il est impératif de colporter ceci :

Vous pouvez remettre sur le tapis vos jugement frauduleux !

Depuis le fameux et lumineux arrêt de principe rendu le 7.7.2017 par la chambre mixte de la Cour suprême sous la présidence de Monsieur Bertrand LOUVEL, 1er Président de la Cour de cassation en personne, la jurisprudence française est claire, définitivement fixée sur tous les territoires considérés comme nationaux ou administrés par la REPUBLIQUE FRANCAISE :

« Attendu que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne… même si le demandeur ne les a pas invoquées »

Il résulte de cette jurisprudence qui est publiée au bulletin officiel de la cour et consultable en ligne sur son site et  sur légifrance.fr :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/284_7_37280.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035156022&fastReqId=1231408315&fastPos=3

  • La primauté par voie d’exception du Droit international dont le droit supranational européen n’est qu’une composante sur toute disposition législative ou réglementaire française contraire ;

 

  • L’obligation pour tous les magistrats de l’entendre et de s’y soumettre sous peine de nullité absolue rétroactive de leurs décisions;

 

  • La nécessité de rouvrir les débats d’autorité dans toute affaire rendue au mépris de l’ordre public international et/ou supranationalen effet :

 

  • Le Droit international est supérieur au Droit national en vertu de l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 en vigueur :

 

 « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois…»

 

  • L’application de ce principe de primauté conduit à écarter toute norme nationale au profit de la norme internationale contraire ou incompatible.

 

  • Cette primauté est absolue et implique que les règles et tous les actes judiciaires en résultant ne peuvent plus jamais contredire directement le Droit européen ou même indirectement des traités et conventions internationales en vigueur ; le juge français est tenu d’en respecter lui-même ET d’en assurer la portée et le plein effet.
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