La Suisse, ce n’est pas que…

Des montagnes, des vaches, de la fondue, du chocolat, des banques et des montres de luxe. C’est aussi et surtout l’un des pays le plus démocratique au monde et il n’ est pas dans la communauté européenne. Et pourtant, voici le genre de publicité que nous pouvons voir en pleine rue. Pendant ce temps le français crèvent à petit feu dans l’ignorance, l’oubli et le mépris. Cependant, une poignée de résistants se heurtent aux tribunaux gorgés de magistrats salopards n’appliquant pas le droit. La vérité est en train de tomber. Les malfaisants sont maintenant démasqués. Il suffit d’exiger que le droit soit appliqué tel qu’il est prévu par la constitution Française.  RSI, MSA, URSSAF sont des Mutuelles.

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Faute de prouver leurs inscriptions au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, la MSA, le RSI et  l’URSSAF  n’ont pas qualité pour agir en justice.

 

Il est nécessaire, afin de vérifier quils possèdent la qualité pour agir, quils justifient AU PREALABLE de leurs immatriculations au registre prévu par larticle L.411-1 du Code de la mutualité.

 

En labsence dune telle justification, la qualité pour agir de ces Mutuelles ne pouvant être vérifiée, aucune de ses actions en justice ne peuvent être valablement considérée comme recevable ».

Il est impératif de colporter ceci :

Vous pouvez remettre sur le tapis vos jugement frauduleux !

Depuis le fameux et lumineux arrêt de principe rendu le 7.7.2017 par la chambre mixte de la Cour suprême sous la présidence de Monsieur Bertrand LOUVEL, 1er Président de la Cour de cassation en personne, la jurisprudence française est claire, définitivement fixée sur tous les territoires considérés comme nationaux ou administrés par la REPUBLIQUE FRANCAISE :

« Attendu que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne… même si le demandeur ne les a pas invoquées »

Il résulte de cette jurisprudence qui est publiée au bulletin officiel de la cour et consultable en ligne sur son site et  sur légifrance.fr :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/284_7_37280.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035156022&fastReqId=1231408315&fastPos=3

  • La primauté par voie d’exception du Droit international dont le droit supranational européen n’est qu’une composante sur toute disposition législative ou réglementaire française contraire ;

 

  • L’obligation pour tous les magistrats de l’entendre et de s’y soumettre sous peine de nullité absolue rétroactive de leurs décisions;

 

  • La nécessité de rouvrir les débats d’autorité dans toute affaire rendue au mépris de l’ordre public international et/ou supranationalen effet :

 

  • Le Droit international est supérieur au Droit national en vertu de l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 en vigueur :

 

 « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois…»

 

  • L’application de ce principe de primauté conduit à écarter toute norme nationale au profit de la norme internationale contraire ou incompatible.

 

  • Cette primauté est absolue et implique que les règles et tous les actes judiciaires en résultant ne peuvent plus jamais contredire directement le Droit européen ou même indirectement des traités et conventions internationales en vigueur ; le juge français est tenu d’en respecter lui-même ET d’en assurer la portée et le plein effet.
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FB ne peut nous informer car il censure beaucoup plus que nous l’imaginons.

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Et en attendant que faisons-nous ?
 
Pensez-vous que nous pouvons communiquer normalement et que nous allons pouvoir éveiller les gens avec FB ?
 
Croyez-vous que nous allons pouvoir étaler au grand jour les actions des salopards qui trafiquent en France ?
 
Est-il possible de fermer les yeux sur tout ce qui se passe autour de nous ?
 
Et VOUS ? Oui VOUS !
 
A quel moment VOUS allez réagir ? A quelle distance votre conscience va s’éveiller ? 10 000 km ? 1000 km ? 100 km 10 km ? devant votre porte ?
 
Avec quel lien affectif VOUS allez devenir solidaire ? Un inconnu à 10 000 km ? Une connaissance à 1000 km ? Un ami à 100 km ? Un frère à 10 km ? Votre enfant ?
 
Possible qu’une fois devant votre porte pour votre enfant il sera trop tard…

La cour d’appel de Chambéry ou le grand thêatre de la parjure…

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Mardi 24 octobre, lors d’une énième audience à la cour d’appel de Chambéry, nous avons assisté à une prise de pouvoir de la part de la cour. Le juge Philippe GREINER a refusé de se soumettre à la loi. Alors que j’avais un pouvoir de représentation pour m’exprimer à la place d’une commerçante victime de procès frauduleux, il a fait fi du principe de primauté et de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (c/ se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix).  Quand bien même alors que je lui ai mis sous les yeux l’arrêt rendu le 7 juillet dernier par le premier magistrat de France où il est écris : 

  • La primauté par voie d’exception du Droit international dont le droit supranational européen n’est qu’une composante sur toute disposition législative ou réglementaire française contraire ;

 

  • L’obligation pour tous les magistrats de l’entendre et de s’y soumettre sous peine de nullité absolue rétroactive de leurs décisions;

 

  • La nécessité de rouvrir les débats d’autorité dans toute affaire rendue au mépris de l’ordre public international et/ou supranationalen effet :

 

  • Le Droit international est supérieur au Droit national en vertu de l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 en vigueur :

 

 « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois…»

 

  • L’application de ce principe de primauté conduit à écarter toute norme nationale au profit de la norme internationale contraire ou incompatible.

 

Cette primauté est absolue et implique que les règles et tous les actes judiciaires en résultant ne peuvent plus jamais contredire directement le Droit européen ou même indirectement des traités et conventions internationales en vigueur ; le juge français est tenu d’en respecter lui-même et d’en assurer la portée et le plein effet.

Bref et peu importe les signaux mettons du charbon. Il a même reconnu en hochant de la tête qu’il était bloqué par le procureur Thierry DRAN. Grande illusion sur la séparation des pouvoirs. Qu’à cela ne tienne, l’avocat des mandataires judiciaires escrocs ravive la flamme en menaçant le mari de la victime en le dissuadant de se défendre.

Théâtre de malfaisants où les escroqueries au jugement et les délits de concussion ne se comptent plus. Quand le peuple se réveillera et qu’il découvrira que ceux qui ont prêté serment ne respectent pas le droit et qu’ils arrangent leurs petites affaire en toute impunité. Le jour viendra où le peuple découvrira que ceux qui sont chargés de faire respecter l’ordre sont en fait ceux qui troublent l’ordre.

Et ce jour n’a jamais été si proche…

Entrepreneurs victimes d’une procédure collective. Cessez d’être des moutons, devenez des lions…

lion-dark

Il est impératif de vous déplacer au greffe du tribunal qui vous a mis en redressement ou en liquidation pour demander le rapport du juge commissaire et l’état de vos créances. Ils ont l’obligation de vous les fournir ou de vous mettre par écrit qu’ils n’existent pas car le plus souvent ce rapport n’est jamais fait et l’état des créances jamais vérifié. Pourquoi ?  Simplement parce qu’une créance contesté ne peut pas être réclamée et que le mandataire judiciaire ne peut donc pas procéder au redressement sans ce rapport. Puisque le RSI, URSSAF, CMSA, SECU sont des mutuelles soumises à la concurrence  et que vous ne pouvez être obligé d’y souscrire sans un contrat en bon et du forme. Vous avez le droit absolu de les contester.

L’attribution aux caisses de sécurité sociale françaises, qui faut-il le rappeler ? ont toutes le statut de mutuelle, et aux URSSAF pour le recouvrement des cotisations, d’un droit exclusif s’est faite en violation de « l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » et a produit «un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres Etats membres » qui auraient pu être « potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion ».

Evidement le mandataire et le tribunal vont s’empresser de camoufler cela pour vous liquider le plus rapidement possible. Histoire de mettre la main sur le fruit du travail d’un entrepreneur abusé. Donc, juges commissaires, procureurs, mandataires judiciaires, avocats et parfois comptables sont tous de mèche pour vous couler. Sachez qu’ils appartiennent tous à un ordre et qu’ils sont donc par le biais des mises sous tutelles, aux ordres du système. Ils n’appliquent pas le droit mais ils exercent le pouvoir.

Il ne faut pas se décourager pour autant car c’est exactement ce qu’ils espèrent. Il faut aller au bout de ce combat et faire respecter le droit dans tous les tribunaux. C’EST NOTRE DROIT ET NUL NE PEUT NOUS EN PRIVER.

ETAPE 1

Voici pourquoi il est important de récupérer ces deux documents:

Bien que la législation ne soit pas totalement claire en ce qui concerne l’obligation pour le juge commissaire d’établir un rapport, la jurisprudence l’est.
En effet, dans un arrêt du 5 novembre 2009, la cour d’Appel de Paris a prononcé la nullité d’un jugement de condamnation, sans effet dévolutif, la nullité affectant la saisine du tribunal.
Les dirigeants n’avaient en l’espèce pas été en mesure de consulter le rapport du juge commissaire visé à l’article R662-12 du code de Commerce, celui-ci ne figurant pas au dossier. Le juge commissaire ne s’était par ailleurs, pas présenté à l’audience.
Dans un arrêt du 8 juin 2010, la cour d’Appel de Paris a déclaré nulle une citation d’avoir à comparaître à l’encontre d’un dirigeant en vue d’un éventuel prononcé de sanctions commerciales professionnelle, et a décidé que la nullité de l’acte introductif d’instance entraînait la nullité du jugement déféré. En l’espèce, le rapport du juge commissaire n’avait une fois de plus, pas été communiqué.
La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 25 octobre 2011, a prononcé la nullité d’un jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le juge commissaire n’ayant pas rendu de rapport conformément à l’article R.662-12 du code de Commerce.
Cette décision devrait sans doute s’étendre à toutes les décisions du tribunal qui exigent un rapport du juge commissaire sur le fondement de l’article R662-12 du code de Commerce.
Ainsi, le manquement à l’obligation pour le juge-commissaire d’établir un rapport entraîne la nullité de la procédure et de la décision rendue en matière de comblement de passif notamment.

Article R624-2
• Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 53
La liste des créances contenant les indications prévues à l’article L. 622-25 et à l’article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l’administrateur, s’il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l’exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n’a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l’article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 selon les modalités prévues par l’article L. 622-26.
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l’inscription des créances définitivement fixées à l’issue d’une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d’un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l’état des créances

 

Le juge-commissaire a seul compétence pour statuer sur la déclaration ainsi que sur l’existence de la créance.
Les décisions d’admission ou de rejet des créances prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances ; cet état est déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.
Une insertion est publiée au BODAAC par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.

Article 103
• Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 165 (V) JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire et les parties intéressées.
Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d’appel.
Article R624-8
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l’étatdes créances.
Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication.

Article L621-103
• Transféré par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la listedes créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus.
Article R641-27
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L. 641-4, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Je suis mort de rire !

Unknown

LES MISSIONS DU MANDATAIRE DE JUSTICE

Les mandataires de justice, professionnels du droit et de l’économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE.
Ils exercent leurs missions avec loyauté et humanisme et contribuent au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont ils ont la charge.
Les mandataires de justice interviennent dans le cadre de cette loi et ils exercent aussi d’autres missions utiles aux entreprises : conseil, administrateur provisoire de sociétés, de fonds de commerce, d’ensembles de copropriété, d’indivisions successorales, de communauté, séquestre, liquidateur amiable, etc. 

Le serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Avant d’exercer leurs fonctions, tous les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires prêtent ce serment :

« Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité
et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. » 

LES PROCUREURS :

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), dans un arrêt du 23 novembre 2010 (Moulin c/ France), puis la Cour de cassation dans une décision du 15 décembre 2010, ont estimé que le ministère public français ne présentait ni l’indépendance ni l’impartialité requises pour être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).

Dans un arrêt subtil mais limpide, la chambre criminelle grave dans le marbre le fait que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne, parce qu’il « ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises » et qu’il est une « partie poursuivante ».
Le procureur est une partie au procès. Le procureur n’est pas une autorité judiciaire car il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif, mais aussi parce qu’il est une des parties au procès, comme l’avocat ou les parties civiles : c’est le ministère public qui engage les poursuites et requiert à l’audience. Aucun des parquets européens n’est d’ailleurs aux yeux de la Cour une « autorité judiciaire », seuls les juges le sont.

 

ETAPE 2

« IL N’Y A PAS D’INJUSTICE S’IL N’Y A PERSONNE POUR LA FAIRE SUBIR »
Aristote -384 – -322 avant JC

Il faut faire réouvrir les débats par voie d’exception en s’appuyant sur le fameux arrêt du 7 juillet 2017.

REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIEL, REOUVERTURE DES DEBATS ET REVISION PAR VOIE D’EXCEPTION

Faire des conclusions en mentionnant l’arrêt du 7 juillet 2017 :

Depuis le fameux et lumineux arrêt de principe rendu le 7.7.2017 par la chambre mixte de la Cour suprême sous la présidence de Monsieur Bertrand LOUVEL, 1er Président de la Cour de cassation en personne, la jurisprudence française est claire, définitivement fixée sur tous les territoires considérés comme nationaux ou administrés par la REPUBLIQUE FRANCAISE :

« Attendu que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne… même si le demandeur ne les a pas invoquées »

Il résulte de cette jurisprudence qui est publiée au bulletin officiel de la cour et consultable en ligne sur son site et  sur légifrance.fr :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/284_7_37280.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035156022&fastReqId=1231408315&fastPos=3

  • La primauté par voie d’exception du Droit international dont le droit supranational européen n’est qu’une composante sur toute disposition législative ou réglementaire française contraire ;

 

  • L’obligation pour tous les magistrats de l’entendre et de s’y soumettre sous peine de nullité absolue rétroactive de leurs décisions;

 

  • La nécessité de rouvrir les débats d’autorité dans toute affaire rendue au mépris de l’ordre public international et/ou supranationalen effet :

 

  • Le Droit international est supérieur au Droit national en vertu de l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 en vigueur :

 

 « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois…»

 

  • L’application de ce principe de primauté conduit à écarter toute norme nationale au profit de la norme internationale contraire ou incompatible.

 

  • Cette primauté est absolue et implique que les règles et tous les actes judiciaires en résultant ne peuvent plus jamais contredire directement le Droit européen ou même indirectement des traités et conventions internationales en vigueur ; le juge français est tenu d’en respecter lui-même ET d’en assurer la portée et le plein effet.

 

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Sortons de l’ignorance, de l’oubli et du mépris. Cessons de courber l’échine et faisons respecter la loi. Tel est notre droit suprême.

Unknown

imag-2349822-jpg_2022310Beaucoup m’ont pris pour un fou. S’élever contre un système si puissant. Dénoncer un mensonge d’état de cette importance est à peine croyable. Beaucoup pensaient que mes sources n’étaient pas fiables, qu’on ne pourrait pas changer les choses qui sont si bien ancrées depuis des décennies. Et, parce qu’à un moment dans mon existence j’ai cessé d’être ignorant, j’ai cherché le pourquoi du comment de cette situation catastrophique et j’ai découvert. J’ai découvert que j’avais oublié mes droits et qu’une classe élitiste nous méprisait à tel point que des gens en mouraient tous les jours. Alors les questions que je me suis posé sont les suivantes: « Dois-je me battre ou dois-je faire comme tous les autres, rentrer dans le moule, me taire, ne pas exister…Voir mourir… » Car c’est bien d’un génocide dont je parle. Un génocide organisé par la classe politique avec la complicité d’une justice corrompu et désastreuse.

Aujourd’hui je sais que j’avais raison de me battre. Non ! Je ne me suis pas battu contre des moulins. C’est vrai ce combat doit être mené jusqu’au bout, il n’y a pas d’alternative, pas de demi-mesure. Il faut obtenir la mise à mort du système. Cette mise à mort est annoncée. RSI, CMSA, URSSAF, SECU, TASS viennent de tomber.

Il y a beaucoup à lire mais une fois cet article lu, vous saurez que dans chaque tribunal des magistrats ne font pas leur travail et qu’ils vous cachent la vérité. Parjure, négligence, corruption, malfaisance, peu importe ! Ce qui est essentiel aujourd’hui c’est que vous sachiez que nous sommes dans un déni de justice qui camoufle une escroquerie dont les rouages sont bien huilés. Heureusement ! Tous les magistrats ne sont pas des SALOPARDS. Certains ont oeuvré pour que le droit soit respecté. Voici dans cet article, le sommet d’un iceberg colossal qui est une bombe juridique.

 

MAINTENANT C’EST A VOUS DE PRENDRE VOS RESPONSABILITES ET C’EST A VOUS DE DE FAIRE RESPECTER CE DROIT QUE NUL NE PEUT VOUS OTER…

IL NE TIENT QU’A VOUS DE NE PLUS VOUS LAISSER MEPRISER CAR IL N’Y A PAS D’ÊTRE SUPERIEUR ET PAS D’ÊTRE INFERIEUR.

 

Thierry Borne

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En toute illégalité, sous prétexte de non payement du RSI, URSSAF, SECU ou MSA, les tribunaux prononcent régulièrement à l’encontre des entreprises Françaises, des mises en redressement, puis des liquidations de la manière suivante:

Le plus souvent, ces soi-disant organismes qui ne sont en fait que des assurances privées réglementées par le code de la mutualité, n’ont aucun droit ni titre pour assigner qui que se soit devant la justice. Qu’importe, nous assistons à un génocide des PME de notre pays. Personne ne sait et ne demande le fameux rapport du juge commissaire ainsi que l’état des créances. Pas même votre avocat qui marche aussi dans la combine. Pour sûre les mises à mort des entreprises sont un véritable fond de commerce pour eux. pourvu que cela dure !

Unknown

Donc, demandez ces documents au greffe du tribunal, ils ont l’obligation de vous le fournir, Article 1440 code des procédures civiles

(Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d’en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits.)

et là SURPRISE ! La plupart du temps ce rapport n’existe pas et l’état de vos créances non plus. Pourquoi ? Parce que vous avez le droit de contester vos créances et qu’un litige avec votre soi-disant assurance illégalement obligatoire ne représente de ce fait pas une créance. Chut ! Il ne faut pas que cela se sache. Alors vite, il faut procéder à la mise à mort de ces petits entrepreneurs qui pleurent chaque jour en bêlant contre le RSI ou la MSA.

Pas de rapport du juge commissaire et pas d’état des créances, donc pas de liquidation possible. C’est un enterrement alors que le certificat de décès n’a pas été signé et la mort non constatée. La loi dit ceci:

« Bien que la législation ne soit pas totalement claire en ce qui concerne l’obligation pour le juge commissaire d’établir un rapport, la jurisprudence l’est.

En effet, dans un arrêt du 5 novembre 2009, la cour d’Appel de Paris a prononcé la nullité d’un jugement de condamnation, sans effet dévolutif, la nullité affectant la saisine du tribunal.

Les dirigeants n’avaient en l’espèce pas été en mesure de consulter le rapport du juge commissaire visé à l’article R662-12 du code de Commerce, celui-ci ne figurant pas au dossier. Le juge commissaire ne s’était par ailleurs, pas présenté à l’audience.

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Dans un arrêt du 8 juin 2010, la cour d’Appel de Paris a déclaré nulle une citation d’avoir à comparaître à l’encontre d’un dirigeant en vue d’un éventuel prononcé de sanctions commerciales professionnelle, et a décidé que la nullité de l’acte introductif d’instance entraînait la nullité du jugement déféré. En l’espèce, le rapport du juge commissaire n’avait une fois de plus, pas été communiqué.

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 25 octobre 2011, a prononcé la nullité d’un jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le juge commissaire n’ayant pas rendu de rapport conformément à l’article R.662-12 du code de Commerce.

Cette décision devrait sans doute s’étendre à toutes les décisions du tribunal qui exigent un rapport du juge commissaire sur le fondement de l’article R662-12 du code de Commerce.

Ainsi, le manquement à l’obligation pour le juge-commissaire d’établir un rapport entraîne la nullité de la procédure et de la décision rendue en matière de comblement de passif notamment. »

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MAIS OÙ VA TOUT CET ARGENT ?

ON MASSACRE ILLEGALEMENT DES ENTREPRISES POUR FINANCER DES MULTINATIONALES.

À partir de 1905, la Caisse des dépôts participe au financement de la construction du logement social, activité qui demeure aujourd’hui l’un de ses axes prioritaires. Tout au long du xxe siècle, la Caisse des dépôts continue à être le bras armé financier de l’État, symbole d’un certain capitalisme rhénan3. À la fin des années 1980, elle détient des participations montant à plus d’un milliard de francs, dans des firmes telles que la Compagnie du Midi (futur Axa), Air liquide, la Générale des eaux (devenue Vivendi), BSN (devenu Danone), Peugeot, Total (devenu TotalFinaElf), Lafarge, etc.4 En 1988, elle soutient Marceau Investissement, le groupe créé par Georges Pébereau, lors de son raid manqué contre la Société générale4.

En 1991, la Cour des comptes dénonce son intervention, la Caisse des dépôts ayant été active dans la recomposition de groupes tels que la Compagnie des wagons-lits, le Club Méditerranée, Canal+, etc.4 À son arrivée au pouvoir en 1993, Édouard Balladur décide de démanteler la CDC4. Finalement, la réforme n’aboutira qu’au changement du mandat du directeur général, en 1995, celui-ci, d’inamovible, devenant un mandat d’une durée de 5 ans4. La caisse continue à financer nombre d’activités – notamment celles peu prises en charge par le privé – telles que l’économie sociale, le renouvellement urbain et la construction du logement social, et la protection de l’environnement4. En 1996, elle participe au sauvetage du Crédit foncier de France4, mais ses activités sont toutefois en retrait4. À partir de 1999, une privatisation partielle aura lieu, avec la création par la caisse d’une filiale chargée des activités concurrentielles, la CDC IXIS : deux ans plus tard, la CDC IXIS passera sous le contrôle de la coentreprise EULIA, détenue à la fois par la CDC et le Caisse nationale des Caisses d’épargne (CNCE). Après un rapprochement avec la Banque populaire, cela donne lieu en 2006 à la création d’un nouveau groupe, Natixis, introduit en Bourse.

Le mandat Sarkozy relance cependant les activités d’investissement de la CDC, avec notamment la décision, en 2008, de créer une filiale spécifique à cet effet, le Fonds stratégique d’investissement. La crise financière et bancaire provoque parallèlement les premières pertes de la CDC.

3 choses à retenir en priorité:

1 – la condamnation de la France par la cour européenne pour non respect de la directive européenne.

CEDH-logo-mpi

ARRÊT DU 16. 12. 1999 — AFFAIRE C-239/98
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 16 décembre 1999 *

Dans l’affaire C-239/98,

Commission des Communautés européennes, représentée par M
conseiller juridique, et M. B. Mongin, membre du service juridique, en qualité

d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

République française, représentée par M
la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. C. Chavance, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l’ambassade de France, 8 B, boulevard Joseph II,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas (et en ne mettant pas en vigueur) et en ne communiquant pas toutes les dispositions législatives,

* Langue de procédure: le français. I – 8944

contre me

  1. Rispal-Bellanger, sous-directeur à me
  2. Tufvesson, COMMISSION / FRANCE

réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1), et à la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/ CEE et 90/619/CEE (troisième directive «assurance vie») (JO L 360, p. 1), et notamment en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et desdites directives,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), L. Sevón, J.-R Puissochet et P. Jann, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu le rapport d’audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l’audience du 7 juillet 1999,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 29 septembre 1999,

I – 8945

1

Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 juillet 1998, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l’article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas (et en ne mettant pas en vigueur) et en ne communiquant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1), et à la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive «assu- rance vie») (JO L 360, p. 1), et notamment en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et desdites directives.

Il ressort du premier considérant des directives 92/49 et 92/96 que ces dernières ont pour objet l’achèvement du marché intérieur dans le secteur de l’assurance en ce qui concerne la liberté d’établissement et la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d’assurance ayant leur siège dans la

Communauté la prise d’engagements et la couverture de risques situés à l’intérieur de la Communauté.

Selon le cinquième considérant de ces directives, celles-ci établissent le principe de la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel,

2

3

rend le présent

I – 8946
ARRÊT DU 16. 12. 1999 — AFFAIRE C-239/9S

Arrêt
COMMISSION / FRANCE

permettant l’octroi d’un agrément unique valable dans toute la Communauté et l’application du principe du contrôle par l’État membre d’origine.

4 · Aux termes de l’article 6 de la directive 92/49 [qui remplace l’article 8 de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973 (JO L 228, p. 3)]:

«1. L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément:

  1. a) adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concerne:

— la République française: société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité».

s L’article 5 de la directive 92/96 [qui remplace l’article 8 de la première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979 (JO L 63, p. 1)] comprend cette même disposition.

6 Conformément aux articles 57, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 92/49 et 51, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 92/96, les États

I – 8947

7

Par lettre du 31 mars 1995, la Commission a attiré l’attention des autorités françaises sur le fait que la loi n° 94/678, du 8 août 1994, relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (JORF du 10 août 1994, n° 184, p. 11 655), ainsi que la loi n° 94/679, du 8 août 1994, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (JORF du 10 août 1994, n° 184, p. 11 668), n’avaient pas transposé les directives 92/49 et 92/96 en ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité.

En réponse à cette lettre, les autorités françaises ont précisé, le 8 juin 1995, qu’un projet de loi visant à transposer ces directives en ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité serait prochainement déposé devant le Parlement français.

Aucun texte n’ayant été adopté, la Commission a, par lettre de mise en demeure du 31 janvier 1996, conformément à la procédure prévue à l’article 169 du traité, invité la République française à présenter ses observations quant à la non- transposition des directives 92/49 et 92/96 sur le point susmentionné, dans un délai de deux mois.

8

9
ARRÊT DU 16. 12. 1999 — AFFAIRE C-239/98

membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives,

réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives er

92/49 et 92/96 et les mettent en vigueur au plus tard le 1 juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

10 Dans leur réponse du 2 juillet 1996, les autorités françaises ont indiqué que la transposition desdites directives en ce qui concerne le code de la mutualité se trouvait à un stade préparatoire.

I – 8948 COMMISSION / FRANCE

11 Le 5 mars 1997, la Commission a adressé à la République française un avis motivé, l’invitant à prendre, dans un délai de deux mois, les mesures nécessaires pour se conformer de manière complète aux directives 92/49 et 92/96.

12 Le 18 novembre 1997, les autorités françaises, en rappelant, notamment, les principes qui régissent le droit mutualiste français, ont communiqué à la Commission un projet de transposition des directives 92/49 et 92/96 permettant de les rendre applicables aux groupements mutualistes relevant du code de la mutualité et, le 3 décembre 1997, l’ont informée de ce qu’elles s’engageaient à déposer au début de l’année 1998 un projet de loi fixant les principes généraux et destiné à transposer ces deux directives. Les dispositions réglementaires transposant les règles techniques et prudentielles des directives 92/49 et 92/96 devaient être annoncées avant la fin de l’année 1998.

13 Le 11 février 1998, les autorités françaises ont exposé à la Commission les spécificités de la mutualité et l’ont informée des orientations choisies pour la transposition des directives 92/49 et 92/96 à ce secteur.

.  14 Le 11 mars 1998, le gouvernement français a informé la Commission de la nouvelle orientation qu’il entendait adopter, selon laquelle il serait distingué, en droit interne, entre, d’une part, les activités d’assurance mutualistes exercées sous forme de prestations en espèces ou en nature et qui relèveraient des règles prudentielles des directives 92/49 et 92/96 et, d’autre part, les activités des mutuelles qui ne concernent pas l’assurance et qui devraient être gérées par des filiales.

.  15 Par lettre du 6 mai 1998, la Commission a rappelé aux autorités françaises qu’elle considérait que la spécificité des mutuelles françaises pouvait être garantie tout en assurant la pleine application des directives 92/49 et 92/96 à leur égard.
I – 8949
ARRÊT DU 16. 12. 1999 — AFFAIRE C-239/98
16 Le 7 juillet 1998, la Commission a introduit le présent recours.
17 Dans sa requête, la Commission constate d’abord que la transposition des directives 92/49 et 92/96 par la République française est incomplète puisqu’elle n’a pas été étendue aux mutuelles régies par le code de la mutualité.

18

Ensuite, elle souligne, notamment, que l’absence d’une telle transposition a pour effet que:

— les mutuelles françaises ne sont pas soumises aux exigences prudentielles et financières des directives 92/49 et 92/96 (provisions techniques adéquates, marge de solvabilité);

— leur activité d’assurance proprement dite n’est pas juridiquement séparée des activités d’«œuvres sociales» portant notamment sur la pharmacie, les centres optiques, les maisons de vacances et la location de salles de réunion, en contravention avec le principe de spécialisation des entreprises d’assurance posé par les directives 92/49 et 92/96, qui impose que les activités commerciales et les œuvres sociales que pratiquent les mutuelles ne soient pas gérées au sein de la même entité juridique;

— leur système de transfert de portefeuille n’est pas conforme à celui des directives 92/49 et 92/96;

I – 8950 COMMISSION / FRANCE

— leur système de réassurance n’est pas conforme aux exigences du traité.

19 Dans sa défense, le gouvernement français fait d’abord valoir que, dans la mesure où il ressort de la requête que la Commission procède à une extension du litige, en ce que celui-ci porterait également sur la conformité des mécanismes de réassurance en vigueur au titre de la législation interne applicable aux mutuelles régies par le code de la mutualité avec le droit communautaire [à savoir avec la directive 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d’établisse- ment et à la libre prestation des services (JO ‘1964, 56, p. 878)], alors que ce grief n’a nullement été mentionné dans la procédure précontentieuse, la requête est irrecevable.

20 À cet égard, la Commission a affirmé clans sa réplique et réaffirmé lors de la procédure orale que le grief formulé dans la lettre de mise en demeure, dans l’avis motivé et dans la requête n’a jamais varié et que tant l’ensemble de la procédure précontentieuse que le dispositif de la requête ont toujours porté sur

le fait que la République française n’a pas pris ou, en tout cas, n’a pas communiqué les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer les directives 92/49 et 92/96 pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité. En outre, lors de la procédure orale, la Commission a admis que, contrairement à ce qu’elle avait à tort indiqué dans sa requête, le défaut de transposition des directives 92/49 et 92/96 n’a pas d’effet sur la réassurance, les obligations communautaires imposées aux Etats membres en la matière ne résultant pas de ces directives, mais de la directive 64/225 dont la Commission n’a jamais fait état dans sa requête.

21 Ensuite, le gouvernement français reconnaît que les articles 6 de la directive 92/49 et 5 de la directive 92/96 ont inclus dans leur champ d’application matériel

I – 8951
ARRÊT DU 16. 12. 1999 — AFFAIRE C-239/98

les mutuelles régies par le code de la mutualité et que les dispositions de transposition n’ont pas été rendues applicables à leur égard. Il ajoute que les modalités de cette inclusion sont encore en discussion entre les autorités françaises et les instances mutualistes concernées, ces dernières considérant que l’application des directives 92/49 et 92/96 à leurs activités mettrait en cause la spécificité mutualiste. Lors de l’audience, le gouvernement français a versé au dossier un rapport rédigé en mai 1999, à la demande du gouvernement ( « Rapport Rocard»), sur les mutuelles et le droit communautaire, soulignant la nécessité d’une transposition la plus rapide possible des directives 92/49 et 92/96 en droit français.

22 I l suffit de relever que le gouvernement français ne conteste pas que les dispositions nécessaires à la transposition des directives 92/49 et 92/96 en droit interne en ce qui concerne les mutuelles n’ont pas encore été adoptées.

23

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.

II convient, par conséquent, de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à la directive 92/49 et à la directive 92/96, et notamment en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies

par le code de la mutualité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.

24

I – 8952

Sur les dépens

Par ces motifs,

déclare et arrête: COMMISSION / FRANCE

25 Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu en ce sens et la République française ayant succombé en l’essentiel de ses moyens, il « y a lieu de la condamner aux dépens.

LA COUR (cinquième chambre)

1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives nécessaires pour se conformer de manière complète à la directive 92/49/ CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), et à la directive 92/96/ CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assu- rance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/ CEE (troisième directive «assurance vie»), et notamment en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de

I – 8953

ARRÊT DU 16. 12. 1939 — AFFAIRE C-239/9S

la mutualité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.

2) La République française est condamnée aux dépens.

Edward Moitinho de Almeida Sevón Puissochet Jann
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 16 décembre 1999. Le greffier Le président de la cinquième chambre R. Grass D. A

 

 

2 – L’arrêt du 7 mars 2017.

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Accueil >Jurisprudence >Chambre sociale > Arrêt n° 335 du 7 mars 2017 (14-27.229) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335

Arrêt n° 335 du 7 mars 2017 (14-27.229) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335

Rejet
UNION EUROPEENNE – Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Note explicative relative à l’arrêt n° 335

Demandeur : AG2R Réunica prévoyance Défendeur : société Boulangerie Jacquier

Résumé : La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion. Il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c’est l’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’État, considérant qu’il n’avait pas été précédé d’une publicité adéquate permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, a annulé l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu’il étend l’article 6 de l’avenant n°100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, à effet du 1er janvier 2017, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.

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UNION EUROPEENNE – TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION

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EUROPÉENNE

S’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire. A cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne.

Il en résulte que l’arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, incompatible avec les règles issues du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, doit voir son application écartée en l’espèce.

Sur le premier et le second moyens, réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 30 septembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d’application de ce secteur ; qu’AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l’article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l’article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’avenant n° 83 de souscrire les garanties qu’il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l’accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu’AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans,

comme unique gestionnaire du régime, aux termes d’un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Jacquier, non adhérente d’une organisation d’employeurs signataire de l’avenant, ayant refusé de s’affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 6 janvier 2012, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l’adhésion de la société et le paiement des cotisations dues pour l’ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2011 ; que l’institution AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ;

Attendu que l’institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n’a prononcé l’abrogation de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l’avenir, énonçant que « la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les conventions collectives imposant l’adhésion par des professionnels d’une branche à un organisme de gestion de prévoyance ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que l’avenant numéro 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie- pâtisserie du 24 avril 2006 étendu par arrêté du 16 octobre 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, avait mis en place un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé et désigné la société AG2R prévoyance comme assureur ; qu’en énonçant toutefois, pour débouter AG2R prévoyance de ses demandes de régularisation d’adhésion de la société Boulangerie Jacquier pour la période postérieure au 16 juin 2013, que la notion de contrat en cours retenue par le Conseil constitutionnel s’appliquait exclusivement aux contrats conclus entre les entreprises et les assureurs et non pas aux accords collectifs, la cour d’appel a violé l’article 62 de la Constitution ;

2°/ que la désignation par les partenaires sociaux d’un organisme de gestionnaire d’une complémentaire santé pour une branche déterminée n’est pas soumise à une obligation de transparence ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 56 du TFUE ;

3°/ que l’obligation de transparence impose seulement que soit assuré un degré de publicité adéquat permettant de faire obstacle à toute discrimination en raison de la nationalité ; qu’une telle obligation n’implique pas qu’intervienne une mise en concurrence ou un appel d’offres ; qu’en jugeant, pour déclarer illicite la désignation d’AG2R prévoyance comme organisme de gestionnaire d’une complémentaire santé prévue par l’avenant numéro 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie en date du 24 avril 2006, que les dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ne prévoient ni appel d’offre ni mise en concurrence des assurances et qu’en pratique, aucun appel d’offres ni mise en concurrence n’étaient intervenus, la cour d’appel a violé l’article 56 du TFUE ;

Mais attendu, d’abord, que la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion ; qu’il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c’est l’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; que par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat, considérant qu’il n’avait pas été précédé d’une publicité adéquate permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, a annulé l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu’il étend l’article 6 de l’avenant n° 100 du 27 mai 2011, à effet du 1er janvier 2017, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015 ; Attendu, ensuite, que s’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu’à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité

d’un acte administratif au droit de l’Union européenne ; qu’il en résulte que l’arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, incompatible avec les règles issues du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, doit voir son application écartée en l’espèce ; Que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d’appel n’a pas adopté les motifs du premier juge critiqués par ce moyen ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Frouin 
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur Avocat général : Mme Berriat 
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre – Me Le Prado 

 

 

3 – L’arrêt du 7 juillet 2017 rendu par Bertrand Louvel lui-même

Trombinoscope du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Paris 9è.

Trombinoscope du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Paris 9è.

Cour de cassation

 

chambre mixte

 

Audience publique du 7 juillet 2017

 

N° de pourvoi: 15-25651 

 

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00284

 

Publié au bulletin

 

Cassation

 

  1. Louvel (premier président), président

 

SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Monsanto, société par actions simplifiée, dont le siège est Eden Park, bâtiment B, 1 rue Buster Keaton, 69800 Saint-Priest,

contre deux arrêts rendus les 30 janvier 2014 et 10 septembre 2015 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. Paul X…, domicilié…,

2°/ à l’association des assureurs AAEXA, dont le siège est 40 rue Jean Jaurès, 93170 Bagnolet,

3°/ à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), dont le siège est Les Mercuriales, 40 rue Jean Jaurès, 93547 Bagnolet cedex,

4°/ à la mutualité sociale agricole de la Charente, dont le siège est 46 rue du docteur Duroselle, 16000 Angoulême,

défendeurs à la cassation :

Par arrêt du 12 janvier 2017, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 13 juin 2017, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre criminelle ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsanto ;

Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X… ;

Un mémoire en réplique et des observations ont été déposés par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsanto ;

Le rapport écrit de Mme Ladant, conseiller, et l’avis écrit de M. Grignon Dumoulin, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X…, et la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsanto ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l’audience publique du 23 juin 2017, où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, Mme Batut, Mme Mouillard, présidents, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, MM. Prétot, Pers, Mmes Kamara, Laporte, Dreifuss-Netter, M. Cadiot Mme Vannier, M. Guérin, Mme Reygner, M. Bellenger, conseillers, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Marcadeux, directeur de greffe ;

Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, assistée de Mmes Legoherel et Catton, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, auquel les parties n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’exposant avoir été intoxiqué, le 27 avril 2004, par les vapeurs d’un herbicide commercialisé sous le nom de “ Lasso “ par la société Monsanto agriculture France, lors de l’ouverture d’une cuve de traitement sur un pulvérisateur, M. X…, agriculteur, a assigné cette société, aux droits de laquelle vient la société Monsanto, en présence de l’association des assureurs AAEXA, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la mutualité sociale agricole de la Charente, afin de la voir déclarer responsable de son préjudice, à titre principal, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre subsidiaire, sur celui des articles 1147 et 1165 du même code ; qu’un jugement, assorti de l’exécution provisoire, a accueilli cette action et ordonné une expertise médicale ; qu’après avoir, dans un premier arrêt du 30 janvier 2014, déclaré irrecevable l’appel-nullité formé par la société Monsanto contre une ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 2013, ayant rejeté sa demande en désignation d’un sapiteur psychiatre, la cour d’appel a, dans un second arrêt rendu le 10 septembre 2015, confirmé le jugement ayant retenu la responsabilité de cette société sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil ; que la société Monsanto a formé, le 1er octobre 2015, un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l’arrêt du 30 janvier 2014, examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 621 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618 ;

Attendu que la société Monsanto, qui a formé, le 7 avril 2014, un premier pourvoi contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2014, lequel, en l’absence d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel, a été déclaré irrecevable par une décision non spécialement motivée (2e Civ., 19 février 2015, pourvoi n° 14-15. 255), n’est pas recevable à former un second pourvoi invoquant le même moyen contre le même arrêt ;

Et sur le moyen de pur droit, relevé d’office, dans les conditions de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code :

Vu la directive 85/ 374/ CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et les articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, ensemble l’article 12 du code de procédure civile et les principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne ; 

Attendu que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées ; 

Attendu que, pour déclarer la société Monsanto responsable, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice subi par M. X…, après avoir relevé que celui-ci n’invoquait pas le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, au motif, selon lui, que le produit phytosanitaire “ incriminé “ avait été mis en circulation en 1968, année de l’autorisation de mise sur le marché, l’arrêt retient que cette société a failli à son obligation d’information et de renseignement, en omettant de signaler les risques liés à l’inhalation de monochlorobenzène présent en quantité importante dans le Lasso et de préconiser l’emploi d’un appareil de protection respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé, d’une part, que M. X… alléguait avoir acheté le produit ayant causé le dommage en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, ce qui rendait possible que cette dernière en ait été le producteur et avait pour conséquence que la date de mise en circulation de ce produit, qui ne saurait résulter de la seule autorisation de mise sur le marché, pouvait être postérieure à la date d’effet de la directive susvisée, d’autre part, qu’il imputait l’origine de son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit, en sorte qu’elle était tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux, la cour d’appel a violé les textes et les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt du 30 janvier 2014 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet en conséquence la cause et les parties, dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le sept juillet deux mille dix-sept par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

 

MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Monsanto

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2014) d’avoir déclaré la société Monsanto irrecevable en son appel-nullité,

AUX MOTIFS QUE sur l’irrecevabilité de l’appel : le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 13 février 2012 a statué au fond sur le principe de responsabilité et ordonné avant dire droit une expertise médicale confiée à deux experts, les docteurs Gout et David ; qu’il a désigné le juge de la mise en état de la 4e chambre du tribunal, pour surveiller les opérations d’expertise ; que l’article 166 du code de procédure civile prévoit que « le juge chargé de procéder à une mesure d’instruction ou d’en contrôler l’exécution peut ordonner telle autre mesure d’instruction que rendrait opportune l’exécution de celle qui a déjà été prescrite » ; que la procédure devant ce juge est celle des articles 167, 168 et 170 du code de procédure civile ; que les difficultés auxquelles se heurtent l’exécution de la mesure d’instruction sont réglées à la demande des parties, à l’initiative du technicien commis, ou d’office, par le juge chargé du contrôle de son exécution ; « le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties, et s’il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le secrétaire de la juridiction » ; « les décisions relatives à l’exécution d’une mesure d’instruction ne sont pas susceptibles d’opposition ; elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond. Elles revêtent la forme soit d’une simple mention au dossier ou au registre d’audience, soit, en cas de nécessité, d’une ordonnance ou d’un jugement » ; qu’en l’espèce, le juge du contrôle a été saisi par simple lettre requête, soit sans forme, sur le fondement « combiné des articles 166 et 167 du CPC », en désignation d’un sapiteur psychiatre ; que le 11 juin 2013, le juge a donné une réponse par courrier avec copie à toutes les parties et aux experts, selon laquelle il s’estimait incompétent « seul l’expert dispose de la faculté de désigner un sapiteur pour obtenir son avis sur une autre spécialité que la sienne » ; que la société Monsanto a saisi non plus le juge du contrôle, mais le juge de la mise en état en application de l’article 771 du code de procédure civile, non pas d’une demande de complément d’expertise ou de nouvelle expertise dont le juge du contrôle avait indiqué qu’elles pouvaient toujours être demandées au tribunal de grande instance, mais d’une demande de désignation d’un sapiteur ; que le juge de la mise en état a rendu, le 11 juillet 2013, l’ordonnance dont appel rejetant la demande sur plusieurs motifs, dont le fait que la demande ne consistait pas en une demande de complément d’expertise, mais de désignation d’un sapiteur qui relève de l’initiative de l’expert lui-même en application de l’article 278 du code de procédure civile ; que la désignation d’un sapiteur ne s’entend en effet que de la désignation, dans le cadre de l’expertise elle-même, d’un technicien d’une spécialité distincte de celle de l’expert ; que le rapport d’expertise a été déposé et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal à une audience de mise en état électronique ; qu’en application de l’article 776 du code de procédure civile, l’appel de l’ordonnance est irrecevable, l’ordonnance ne pourrait être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond ; que la société Monsanto reconnaît que seul un appel « différé » est possible ; que le seul fait que la société Monsanto n’ait pas qualifié expressément son appel d’appel-nullité n’est pas une cause d’irrecevabilité de cet appel ; que l’appel étant irrecevable contre l’ordonnance, la société Monsanto soutient que son appel est un appel-nullité, en raison de l’excès de pouvoir qui affecterait la décision pour défaut d’impartialité du juge en application tant des dispositions de l’article L. 111-5 du code de l’organisation judiciaire que des droits fondamentaux garantis par le bloc de constitutionnalité et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu’en droit, la règle de l’article 776 du code de procédure civile peut subir une exception lorsque la décision critiquée enfreint un principe fondamental de telle sorte qu’il apparaît que le juge a outrepassé ses pouvoirs ; qu’il appartient à l’auteur de l’appel-nullité de démontrer que le juge a commis un excès de pouvoir ; que la société Monsanto reproche au juge de la mise en état d’avoir émis, en sa qualité de juge du contrôle des expertises, dès le 11 juin 2013, une opinion défavorable à sa demande avant que celle-ci ne soit plaidée devant lui ; qu’elle n’aurait appris cet avis que postérieurement à l’ordonnance, par la connaissance de la copie de la lettre du juge du contrôle aux experts, annexée au rapport d’expertise ; qu’or la société Monsanto a demandé aux experts la désignation d’un sapiteur psychiatre dans son dire n° 2 du 17 mai 2013 ; qu’elle a saisi le juge chargé du contrôle de la procédure de la même demande par un courrier du 4 juin 2013 ; que les experts ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises le 10 juin 2013 sur le fondement combiné des articles 166 et 167 du code de procédure civile, considérant que la demande de la société Monsanto de désigner un expert psychiatre ne pouvait « être envisagée dans le cadre de notre mission à visée toxicologique et neurologique » ; qu’ils demandaient au juge un report de la date du dépôt du rapport d’expertise « compte tenu des difficultés expertales sous-tendues par les parties, au 15 juillet 2013 », attendant une réponse à la demande de la société Monsanto ; que le juge a adressé une réponse au courrier du 11 juin 2013 avec copie aux autres parties et aux experts rédigée en ces termes :

« J’ai l’honneur, en réponse au courrier de votre dominus litis, de vous indiquer que seul l’expert dispose de la faculté de désigner un sapiteur pour obtenir son avis sur une autre spécialité que la sienne, et en l’espèce, au terme de leur rapport provisoire les deux experts désignés ne paraissent pas avoir eu besoin de recourir à un sapiteur psychiatre. Je n’interviendrai donc pas en ce sens, étant rappelé, comme vous le savez, que les parties, si elles l’estiment nécessaire, peuvent toujours réclamer un complément d’expertise ou une nouvelle expertise devant le Tribunal de grande instance » ;

que le même jour, le juge ayant fait part de son avis procédural sur la demande à l’ensemble des parties, et aux experts, a répondu spécifiquement à la demande des experts dans le même sens :

« La société Monsanto m’a saisi et je lui réponds par courrier de ce jour que je vous adresse en copie, pour que vous preniez connaissance de ma position sur la demande de sapiteur psychiatre, et en vous priant de bien vouloir vous y conformer pour l’éventuelle prise en compte et réponse à faire aux dires de cette société » ;

que ce faisant, le juge du contrôle des expertises n’a fait que transmettre la réponse qu’il faisait sur le plan procédural, à savoir que selon lui, seul l’expert peut désigner un sapiteur pour obtenir son avis sur une autre spécialité que la sienne, sollicitant de l’expert qu’il prenne en compte cet avis qu’il avait diffusé en réponse à la demande de la société Monsanto du 4 juin 2013 ; que le fait que le juge n’ait pas envoyé copie de ce courrier à l’ensemble des parties ne porte pas atteinte au principe du contradictoire, d’une part parce que toutes les correspondances du juge chargé du contrôle sont à disposition des parties par simple consultation du dossier, d’autre part, parce que ce courrier aux experts est un courrier de transmission de la réponse du même jour faite à la société Monsanto ; que c’est donc en toute connaissance de cause de la diffusion de l’avis du juge du contrôle que la société Monsanto a saisi le juge de la mise en état par conclusions (article 771 du CPC), au motif notamment que sa demande du 4 juin 2013 était demeurée sans suite (en fait le juge du contrôle avait fait savoir qu’il ne s’estimait pas compétent procéduralement pour désigner un sapiteur) et que ce juge a rejeté cette demande formulée au titre d’une mesure d’instruction, au motif comparable, notamment, mais cette fois non plus en qualité de juge du contrôle, mais en qualité de juge de la mise en état, qu’il considérait que la demande n’était pas une demande de complément d’expertise, rappelant que l’article 278 du code de procédure civile disposait que l’expert lui-même pouvait prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une autre spécialité que la sienne ; que pour le surplus des motifs, en sa qualité de juge de la mise en état, le juge a motivé au fond sur les constatations faites par l’expert dans leur pré-rapport, pour estimer que l’avis d’un sapiteur n’était pas en l’espèce nécessaire ; que la société Monsanto ne rapporte en conséquence pas la preuve de la partialité du juge de la mise en état, dont la saisine est précisément fondée sur l’avis procédural selon lequel ce juge, en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, avait fait connaître à toutes les parties et les experts que la nomination d’un sapiteur ne relevait pas du juge du contrôle mais des experts eux-mêmes ; que cette société ne fait en conséquence pas la preuve d’une violation grave par le juge de la mise en état du principe d’impartialité équipollente à un excès de pouvoir ;

1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l’exigence d’impartialité est méconnue dès lors que sont rapportés des éléments pouvant, même en apparence, faire peser un doute légitime sur l’impartialité du juge ; qu’en retenant que la société Monsanto ne rapportait pas la preuve de la partialité du juge de la mise en état, quand il suffisait que cette société rapporte la preuve d’un doute légitime pesant, même en apparence, sur l’impartialité de ce juge, la cour d’appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, L. 111-5 du code de l’organisation judiciaire, ensemble les principes régissant l’excès de pouvoir ; 

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l’exigence d’impartialité est méconnue dès lors que sont rapportés des éléments pouvant, même en apparence, faire peser un doute légitime sur l’impartialité du juge ; qu’en retenant que la société Monsanto ne rapportait pas la preuve de la partialité du juge de la mise en état, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société ne rapportait pas la preuve d’un doute légitime pesant, même en apparence, sur l’impartialité de ce juge, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, L. 111-5 du code de l’organisation judiciaire, ensemble les principes régissant l’excès de pouvoir ; 

3°) ALORS QU’il résulte de la lettre du 11 juin 2013 adressée aux experts par le juge chargé du contrôle des expertises que ce dernier indiquait qu’il exprimait une « position » de fond sur la demande de la société Monsanto et qu’il demandait aux experts de s’y « conformer » ; qu’en retenant que, par cette lettre, le juge s’était borné à transmettre le courrier en réponse à la demande de la société Monsanto, et à demander aux experts de prendre en compte son avis sur un plan procédural, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 11 juin 2013 et a violé l’article 1134 du code civil ;

4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU’à supposer que la lettre du 11 juin 2013 ait été ambiguë sur l’objet du comportement conforme sollicité des experts, respect de l’incompétence du juge ou respect du sens négatif de la réponse donnée à la demande de désignation d’un sapiteur psychiatre, cette ambiguïté même faisait peser, ne fût-ce qu’en apparence, un doute légitime sur l’impartialité du juge ; qu’en refusant néanmoins d’accueillir le grief d’impartialité invoqué par la société Monsanto, la cour d’appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, L. 111-5 du code de l’organisation judiciaire, ensemble les principes régissant l’excès de pouvoir ;

5°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par un motif d’ordre général ; qu’en retenant que toutes les correspondances du juge chargé du contrôle sont à disposition des parties par simple consultation du dossier, la cour d’appel s’est prononcée par un motif d’ordre général, et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU’en retenant que toutes les correspondances du juge chargé du contrôle sont à disposition des parties par simple consultation du dossier, la cour d’appel s’est prononcée par un motif impropre à établir que la lettre litigieuse du 11 juin 2013 avait effectivement été insérée dans le dossier de la procédure, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2015) d’avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société Monsanto responsable, sur le fondement délictuel, du préjudice de M. X… suite à l’inhalation du produit Lasso,

AUX MOTIFS QUE la SAS Monsanto soutient que quoique tiers au contrat violé, le membre d’une chaîne de contrats translatifs de propriété victime d’un dommage dû à un manquement imputable à un autre membre de cette même chaîne ne peut exercer une action que de nature contractuelle contre celui-ci, de sorte qu’une action de nature extracontractuelle au sein d’une chaîne de contrats est irrecevable ; qu’il est toutefois constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui cause un dommage ; que s’il est admis également que la victime d’un dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat invoque la responsabilité contractuelle lorsqu’elle est elle-même partie à un contrat compris dans une même chaîne contractuelle, comme c’est le cas en l’espèce, aucune raison ne justifie que le sous-acquéreur ne puisse exercer que cette action et ne bénéficie d’aucune option,

ET AUX MOTIFS QUE la société Monsanto a manqué à ses obligations contractuelles envers la coopérative des agriculteurs de Civray et Chives, en lui vendant le produit Lasso sans l’informer exactement de la composition de ce produit, des précautions d’usage pour son utilisation, notamment par rapport aux risques d’inhalation alors qu’il s’agit d’un produit dangereux ; que ce manquement constitue une faute délictuelle à l’encontre de M. X…, tiers au contrat liant la société Monsanto à la coopérative ; que la société Monsanto a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et suivants à l’égard de M. X… sans qu’il y ait lieu d’examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqués à titre subsidiaire ;

ALORS QUE le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; que l’action directe dont il dispose contre le vendeur initial est nécessairement de nature contractuelle ; qu’en affirmant que le sous-acquéreur bénéficie d’une option et peut exercer à l’encontre du vendeur initial une action de nature délictuelle, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1147 du code civil, ensemble la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2015) d’avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société Monsanto responsable, sur le fondement délictuel, du préjudice de M. X… suite à l’inhalation du produit Lasso,

AUX MOTIFS QU’aucune raison ne justifie que le sous-acquéreur ne puisse exercer à l’encontre du vendeur initial une action délictuelle et ne bénéficie d’aucune option ; que la société Monsanto privilégie l’action contractuelle dans le but d’opposer des clauses élusives de responsabilité ; qu’elle ne rapporte toutefois pas la preuve que celles-ci étaient connues et acceptées par la partie à laquelle elle prétend les voir opposer, ni même à l’acquéreur initial, soit la coopérative de Civray et Chives, de sorte qu’elle ne saurait en tout état de cause être admise à s’en prévaloir ;

ALORS D’UNE PART QUE si M. X… soutenait, à titre subsidiaire, qu’il disposait d’une action directe contractuelle contre la société Monsanto, il ne prétendait pas que les clauses élusives ou limitatives de responsabilité figurant dans le contrat originaire ne lui seraient pas opposables et n’étaient pas connues et acceptées de lui et de la coopérative ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

ALORS D’AUTRE PART QU’en soulevant d’office le moyen tiré de l’inopposabilité des clauses élusives de responsabilité, sans inviter au préalable les parties à faire connaître leurs observations, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QU’en se bornant à affirmer qu’il n’était pas prouvé que les clauses élusives de responsabilité étaient connues et acceptées de l’acquéreur initial, la coopérative de Civray et Chives, sans s’expliquer – ainsi qu’elle y était invitée – sur la présence de ces clauses dans les conditions générales de vente figurant au recto des factures de vente Monsanto dans tous les contrats de distribution conclus par Monsanto, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1134 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2015) d’avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société Monsanto responsable, sur le fondement délictuel, du préjudice de M. X… suite à l’inhalation du produit Lasso,

AUX MOTIFS PROPRES QU’il résulte des règles relatives à l’emballage et à l’étiquetage des produits phytosanitaires et aux produits dangereux et en toute hypothèse de l’obligation générale d’information et de conseil pesant sur le fabricant ou le vendeur que les informations relatives aux risques particuliers des produits ainsi que les mesures de protection devant être prises pour leur utilisation doivent figurer sur les étiquettes, emballages et modes d’emploi ; qu’il en va ainsi des symboles de danger, du port éventuel d’équipements de protection (gants, appareil de protection des yeux, du visage…) et des mesures de prudence, telles que l’interdiction de fumer ou de boire ; qu’en l’espèce, l’étiquette produite aux débats porte les deux sigles « nocif » et « inflammable » ; qu’elle indique également :

« Inflammable.

 

Nocif en cas d’ingestion.

 

Irritant pour les yeux et la peau.

 

Possibilité d’effets irréversibles.

 

Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau.

 

Dangereux pour les organismes aquatiques.

Conserver hors de la portée des enfants.

 

Conserver à l’écart des aliments et boissons, y compris ceux pour les animaux.

 

Ne pas manger, ne pas boire et ne pas fumer pendant l’utilisation.

 

Porter un vêtement de protection approprié, des gants et un appareil de protection des yeux/ du visage.

 

Eviter le contact avec la peau.

 

En cas d’ingestion, consulter immédiatement un médecin et lui montrer l’emballage ou l’étiquette » ;

que comme l’a justement relevé le tribunal, la fiche toxicologique du chlorobenzène ou monochlorobenzène éditée en 1997 par l’INRS précise notamment que le chlorobenzène est rapidement absorbé par voie pulmonaire, que la voie respiratoire est la voie usuelle d’intoxication en milieu professionnel, que la toxicité sur l’homme peut être aiguë ou chronique, que l’inhalation prolongée de vapeurs peut être à l’origine de signes neurologiques (céphalées, somnolence, vertiges, paresthésies, troubles de la sensibilité) ; qu’il est recommandé, s’agissant de la manipulation, d’éviter l’inhalation de vapeurs, de prévoir des appareils de protection respiratoire pour des travaux exceptionnels de courte durée et de ne jamais procéder à des travaux sur ou dans des cuves ou réservoirs contenant ou ayant contenu du chlorobenzène sans prendre les précautions d’usage ; qu’au vu de ces éléments, c’est à bon droit que le tribunal a retenu que la société Monsanto avait failli à son obligation d’information et de renseignement, omettant particulièrement de signaler les risques liés à l’inhalation de monochlorobenzène présent en quantité importante dans le Lasso et de préconiser l’emploi d’un appareil de protection respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves, et a retenu que ce manquement contractuel à l’égard de la coopérative de Civray et Chives constituait une faute délictuelle à l’égard de M. Paul X… ; que c’est également à juste titre qu’il a considéré que si M. Paul X… avait reçu une formation professionnelle d’agriculteur, il ne possédait pas de connaissances particulières en matière de chimie, de sorte qu’il ne pouvait se voir reprocher d’avoir ignoré le danger, au demeurant non signalé, présenté par l’inhalation du Lasso ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application de l’article 1147 du code civil, le fabricant d’un produit dangereux est tenu d’une obligation d’information et de renseignement quant aux conditions d’utilisation et aux précautions à prendre lors de cette utilisation ; que si l’alachlore est effectivement suspecté d’avoir des effets cancérogènes à long terme comme le rappelle la société Monsanto, le demandeur n’a jamais soutenu présenter une telle maladie ; que M. X… présente des troubles respiratoires et neurologiques (pertes de connaissance, troubles de l’équilibre, épilepsie) ; que la fiche toxicologique du chlorobenzène (ou monochlorobenzène) éditée en 1997 par l’INRS précise déjà à cette époque que :

– le chlorobenzène est rapidement absorbé par voie pulmonaire ;

– la voie respiratoire est la voie usuelle d’intoxication en milieu professionnel ;

– la toxicité sur l’homme peut être aiguë ou chronique ;

– le chlorobenzène est un toxique hépatique et un irritant des muqueuses respiratoires ;

– la manipulation doit être effectuée en évitant l’inhalation de vapeurs ;

– des appareils de protection respiratoire doivent être prévus, y compris pour des travaux de courte durée ;

– le nettoyage des cuves et réservoirs ayant contenu du monochlorobenzène doit être effectué avec cette même précaution ;

que les effets chroniques s’exercent principalement sur le système nerveux central et peut entraîner des signes neurologiques (céphalées, vertiges, troubles de la sensibilité) et des lésions hépatiques, rénales et pulmonaires ; qu’il s’agit donc d’un produit dangereux pour la santé humaine devant être manipulé avec soin et nécessitant une protection respiratoire ; que l’étiquette du Lasso vendu en 2004 ne mentionne pourtant comme composant que l’alachlore (480 g/ l, soit 43 % du produit), mais pas les autres composants, même si la présence de monochlorobenzène (sans précision de quantité) est indiquée sur l’étiquette arrière du produit, juste avant les précautions d’emploi, alors pourtant que le monochlorobenzène compose le Lasso pour moitié ; que si le produit actif est l’alachlore, le monochlorobenzène, qui n’est que le solvant permettant une dilution en vue de la pulvérisation, n’en reste pas moins le principal composant et devait de ce fait être signalé comme tel avec ses précautions d’utilisation et ses dangers ; qu’au rang de ces précautions, rien n’est pourtant mentionné concernant les risques liés d’inhalation du produit ou la nécessité de porter un appareil de protection respiratoire ; que seuls sont mentionnés les risques liés à l’absorption, au feu et au contact avec la peau et les yeux, alors que la société Monsanto connaissait la dangerosité du monochlorobenzène et devait la connaître en sa qualité de fabriquant d’un produit chimique à base de monochlorobenzène dont les effets néfastes sur l’homme, en cas d’inhalation, étaient répertoriés, ainsi que les précautions d’usage à prendre ; que la seule mention de la nécessité de porter un vêtement de protection et un appareil de protection des yeux et du visage fait référence aux risques de contacts avec la peau ou les muqueuses, mais pas aux risques respiratoires ; qu’il sera fait remarquer à cet égard que la fiche de retrait du marché en 2007 mentionne également que le Lasso est composé d’alachlore pour 480 g/ I, mais sans mentionner le monochlorobenzène, alors qu’elle fait référence à l’autorisation de mise sur le marché de 1968 ; que dans ces conditions, la société Monsanto a manqué à ses obligations contractuelles envers la coopérative des agriculteurs de Civray et Chives en lui vendant le Lasso sans l’informer exactement de la composition de ce produit, des précautions d’usage pour son utilisation, notamment par rapport aux risques d’inhalation alors qu’il s’agit d’un produit dangereux ; que ce manquement constitue une faute délictuelle à l’encontre de M. X…, tiers au contrat liant la société Monsanto à la coopérative ; que la société Monsanto a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et suivants à l’égard de M. X…, sans qu’il y ait lieu d’examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M. X… a reçu une formation professionnelle d’agriculteur ne dispensant pas de connaissances particulières en chimie ou en toxicité des mélanges ; qu’aucune mise en garde relative à l’inhalation n’apparaissait sur la boîte de Lasso ; qu’on ne peut dès lors lui reprocher d’avoir ignoré le danger présenté par l’inhalation du Lasso, ou même d’avoir spontanément pris des mesures de protection à d’autres occasions alors qu’il n’en a pas pris le jour de l’accident ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu aucun fait de la victime qui soit fautif et de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; que la société Monsanto sera, en conséquence, tenue de réparer l’entier préjudice de M. X… résultant de l’inhalation du Lasso ;

ALORS D’UNE PART QUE le respect par le fabricant d’un produit phytosanitaire de ses obligations en matière d’étiquetage doit s’apprécier au regard de la réglementation applicable au moment de sa mise en circulation ; qu’en reprochant à la société Monsanto de ne pas avoir signalé particulièrement les risques liés à l’inhalation de monochlorobenzène présent dans le « Lasso » et de ne pas avoir préconisé l’emploi d’un appareil de protection respiratoire, quand la réglementation applicable n’imposait pas ces recommandations sur l’étiquetage, la cour d’appel a violé le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et son arrêté d’application du 6 septembre 1994, ensemble l’article 1147 du code civil ;

ALORS D’AUTRE PART QU’en tout état de cause, qu’ayant relevé que l’étiquette préconisait pour toute manipulation du produit « un appareil de protection des yeux/ du visage », ce qui impliquait d’éviter toute inhalation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

ALORS EN OUTRE QU’en affirmant que l’étiquette du produit, dont elle reproduit les termes, ne fait pas référence aux risques respiratoires quand l’invitation à porter « un appareil de protection des yeux/ du visage » fait nécessairement référence à un tel risque, la cour d’appel a dénaturé les termes de l’étiquette du produit en violation de l’article 1134 du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2015) d’avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société Monsanto responsable, sur le fondement délictuel, du préjudice de M. X… suite à l’inhalation du produit Lasso,

AUX MOTIFS QUE c’est à bon droit que le tribunal a retenu que la société Monsanto avait failli à son obligation d’information et de renseignement, omettant particulièrement de signaler les risques liés à l’inhalation de monochlorobenzène présent en quantité importante dans le Lasso et de préconiser l’emploi d’un appareil de protection respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves, et a retenu que ce manquement contractuel à l’égard de la coopérative de Civray et Chives constituait une faute délictuelle à l’égard de M. Paul X… ; que c’est également à juste titre qu’il a considéré que si M. Paul X… avait reçu une formation professionnelle d’agriculteur, il ne possédait pas de connaissances particulières en matière de chimie, de sorte qu’il ne pouvait se voir reprocher d’avoir ignoré le danger, au demeurant non signalé, présenté par l’inhalation du Lasso (…) ; que la SAS Monsanto allègue encore qu’aucun lien de causalité ne peut être retenu entre le préjudice de M. X… et les omissions fautives qui lui sont reprochées ; qu’elle observe en effet que même si elle avait fait figurer sur les étiquetages de ses produits la quantité exacte de monochlorobenzène et une mention relative à la nécessité de porter un masque de protection respiratoire, l’accident serait néanmoins survenu, la victime ayant déclaré qu’elle pensait que la cuve était vide ; qu’il est toutefois manifeste que si l’attention de M. Paul X… avait été plus spécialement attirée sur les risques graves pour la santé générés par l’inhalation du produit précédemment contenu dans la cuve, ce qu’il n’ignorait pas, il aurait nécessairement agi avec plus d’attention en prenant les précautions qui auraient dû précisément être recommandées sur l’étiquette ou le contenant du produit ; que le lien de causalité entre le non-respect de l’obligation d’information et le préjudice est donc établi ;

ALORS D’UNE PART QU’ayant elle-même admis que M. X… n’ignorait pas les risques graves pour la santé générés par l’inhalation du produit Lasso, la cour d’appel ne pouvait pas retenir la responsabilité de la société Monsanto sur le terrain d’un manquement à l’obligation d’information sur ce risque, sans violer les articles 1147 et 1382 du code civil ;

ALORS D’AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les conséquences d’un manquement à un devoir d’information ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que mieux informé, le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse ; qu’ayant elle-même constaté que M. X… n’ignorait pas les risques graves pour la santé générés par l’inhalation du produit Lasso, qu’il pensait cependant que la cuve était vide et qu’il avait d’ailleurs ouvert cette cuve de traitement sans prendre aucune précaution, même celles préconisées sur l’étiquette du produit, la cour d’appel ne pouvait se borner à affirmer que mieux informé, M. X… aurait « nécessairement agi avec plus d’attention en prenant les précautions qui auraient dû précisément être recommandées sur l’étiquette ou le contenant du produit » et devait rechercher quelle chance d’éviter l’inhalation M. X… avait perdue ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil.

Publication : 

 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon , du 10 septembre 2015

 

 

 

 

Ce qui veut dire que par :

Principe de primauté

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

Les effets du droit de l’Union peuvent être immédiats, selon la forme revêtue par le texte, avant même sa transposition dans le droit national par une loi ou un règlement : c’est le principe d’effet direct ou d’applicabilité directe. Les particuliers peuvent alors invoquer directement le droit européen devant les tribunaux, indépendamment des textes issus du droit national (principe consacré par l’arrêt de la CJUE « Van Gend en Loos » du 5 février 1963).

Selon le type d’acte concerné, il faut cependant distinguer « l’effet direct complet » (qui joue à la fois dans les relations entre les particuliers et l’État, et les particuliers entre eux) et « l’effet direct partiel » (qui joue uniquement dans les relations entre les particuliers et l’État).

Cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. En France, depuis la Constitution de 1946, le droit national n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). Et l’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

En France, depuis l’arrêt « Nicolo » du 20 octobre 1989 pris par le Conseil d’État, les juridictions administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

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Depuis ce fameux et lumineux arrêt de principe rendu le 7.7.2017 par la chambre mixte de la Cour suprême sous la présidence de Monsieur Bertrand LOUVEL, 1er Président de la Cour de cassation en personne, la jurisprudence française est claire, définitivement fixée sur tous les territoires considérés comme nationaux ou administrés par la REPUBLIQUE FRANCAISE :

« Attendu que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne… même si le demandeur ne les a pas invoquées »

Il résulte de cette jurisprudence qui est publiée au bulletin officiel de la cour et consultable en ligne sur son site et  sur légifrance.fr :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/284_7_37280.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035156022&fastReqId=1231408315&fastPos=3

–       La primauté par voie d’exception du Droit international dont le droit supranational européen n’est qu’une composante sur toute disposition législative ou réglementaire française contraire ;

 

–       L’obligation pour tous les magistrats de l’entendre et de s’y soumettre sous peine de nullité absolue rétroactive de leurs décisions ;

 

–       La nécessité de rouvrir les débats d’autorité dans toute affaire rendue au mépris de l’ordre public international et/ou supranational en effet :

 

  • Le Droit international est supérieur au Droit national en vertu de l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 en vigueur :

 

 « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois…»

 

  • L’application de ce principe de primauté conduit à écarter toute norme nationale au profit de la norme internationale contraire ou incompatible.

 

  • Cette primauté est absolue et implique que les règles et tous les actes judiciaires en résultant ne peuvent plus jamais contredire directement le Droit européen ou même indirectement des traités et conventions internationales en vigueur ; le juge français est tenu d’en respecter lui-même ET d’en assurer la portée et le plein effet.

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MSA… Mutuelle Sociale Agricole ou Mourir Sans Argent.

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La MSA contraint et assigne illégalement. Les huissiers et les mandataires judiciaires se gavent sur le dos des ignorants. Les tribunaux ferment les yeux sur cette escroquerie.

MAIS ALORS LA JE SUIS MORT DE RIRE !!!

Après m’avoir m’avoir condamné à n’être plus rien, le 29 juin 2015 la  MSA m’efface de ses registres et aujourd’hui, le 19 septembre 2017, elle se préoccupe de ma santé.

AVOUEZ QUE C’EST ENORME !!!

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Débarrassons-nous de la maison de fous de la Justice !

Le système judiciaire européen actuel est irrémédiablement dégénéré et irréformable. Il faut un contrôle de qualité efficace de l’extérieur. Les instances judiciaires supérieures, y inclus la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont perdu leur raison d’être. En conséquence, il faut les abolir. La hiérarchie judiciaire inutile sera remplacée par un model judiciaire qui répond aux besoins de nos temps: contrôle par des jurys locaux, instaurés comme service civil rémunéré, composés de non-juristes, exerçant la surveillance de l’extérieur. Le système judiciaire adéquat de nos temps est inventé.