Auteur : thierryborne
La France en marche…
Frontaliers ! Pourquoi dimanche prochain, je vous propose qu’ensemble nous rétablissions l’état de droit ?
Parce que vos élus vous ont menti ! Parce qu’ils n’ont pas appliqué le droit et que donc ils ne vous ont pas défendu.
Dimanche prochain vous pouvez changer cela en votant pour moi. Je serai à la hauteur de ce défi et je ferai entendre ma voix pour que les règles soient appliquées. Le droit ne doit plus être bafoué.
Ensemble nous pouvons le faire !
C’est un peu long mais cela en vaut la peine. Vous comprendrez que l’on vous roule perpétuellement dans la farine.
https://www.google.fr/url…
Article L111-2-2 du code de la sécurité sociale
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 – art. 59
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :
1° Qui exercent sur le territoire français :
a) Une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;
b) Une activité professionnelle non salariée ;
2° Qui exercent une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
En effet, le monopole de la sécurité sociale a été supprimé en France par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001- 350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.
Le gouvernement français n’obtempérant toujours pas, la Commission européenne, dont le rôle est de veiller au respect des dispositions communautaires, engagea contre la France, le 21 mars 2000, une procédure de « manquement sur manquement ». Une mise en demeure d’avoir à se mettre en règle pour le 5 juin 2000 était alors envoyée aux autorités françaises.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, il ne restait plus que l’ «avis motivé», véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes, qui fut adressé à la France le 28 juillet 2000 ( CE / avis motivé du 28 juillet 2000).
M. Jospin, alors Premier Ministre, ne pouvait plus retarder l’échéance. Soucieux d’éviter un débat parlementaire qui aurait éveillé l’attention de l’opinion publique, il décida de procéder par ordonnance. L’ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité(ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée, tout aussi discrètement qu’elle avait été prise, par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).
Depuis cette date, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (code de la mutualité, articles R211-2 et R211-3), rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », à condition de bénéficier d’un agrément administratif à cet effet.
Toute personne résidant en France a donc, depuis cette date, le droit de s’assurer pour l’ensemble des risques sociaux (maladie, retraite,…) auprès de l’un de ces organismes, ainsi qu’en libre prestation de services (l) auprès de sociétés d’assurance européennes bénéficiant d’un agrément dans leur pays d’établissement.
Il se trouve que, à la même époque et suite à une autre action du MLPS et du comité CSG, la CJCE condamna la France pour avoir qualifié la CSG et la CRDS d’impôts alors qu’il s’agit de cotisations sociales puisqu’elles financent la Sécurité sociale. La France fut donc obligée de modifier sa législation, l’ordonnance du 2 mai 2001 stipulant que ne sont assujetties à la CSG que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie »(ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001).
La situation devenait grave : Chaque résident français devenait désormais libre de s’assurer pour la maladie, au premier Euro, où bon lui semblait…. ce qui, outre le fait qu’il allait découvrir qu’il lui était le plus souvent possible de s’assurer mieux pour (beaucoup) moins cher, le dispensait de CSG et de CRDS s’il choisissait de s’assurer dans un autre pays de la Communauté européenne que la France !
La vérité, c’est-à-dire la loi, fut donc soigneusement cachée aux Français alors que dans le même temps, la sécurité sociale continuait, jour après jour, à creuser son célèbre trou !
Aucun gouvernement n’eut le courage de dire la vérité. Quant aux syndicats, gestionnaires des caisses d’assurance maladie, et aux sociétés d’assurances françaises, bénéficiant de manière captive et lucrative de la clientèle des non salariés, ils n’avaient guère intérêt à ce que la libre concurrence européenne puisse s’appliquer. La presse, enfin, brilla le plus souvent, elle aussi, par son silence…
On priva donc ainsi les Français du bénéfice de l’Europe alors que grâce à cette mise en concurrence de l’assurance maladie et les économies réalisées, leur pouvoir d’achat aurait augmenté de manière significative. Comment, dès lors, s’étonner du « non » au référendum de la part d’une population qui subissait la concurrence sans savoir qu’elle pouvait également en bénéficier ?
A partir de 2004, des voix de plus en plus nombreuses se firent enfin entendre, annonçant que, conformément à la loi française, le monopole de l’Assurance maladie n’existait plus.
Commença alors une insupportable campagne de désinformation de la part des défenseurs du monopole. Plus grave, certain(s) de nos ministres se permirent même de menacer ceux qui annonçaient qu’ils allaient permettre à leurs employés de s’assurer librement pour la maladie !
Les arguments utilisés sont toujours les mêmes, basés sur des jurisprudences soit antérieures aux directives européennes (CJCE / arrêts Poucet et Pistre C-159/91 et C-160/91) soit modifiées par des jurisprudences postérieures( CJCE / arrêt Garcia C-238/94) ainsi que sur des confusions savamment entretenues :
• « Les Etats européens sont libres d’aménager leur système de protection sociale….. »
• Certes, puisqu’il n’y a pas, jusqu’à présent, d’harmonisation dans ce domaine.
• Encore convient-il de ne pas oublier de mentionner la fin de la phrase qui précise toujours : « ….dans le respect des dispositions communautaires » !
• Ceci est très régulièrement rappelé dans les arrêts de la CJCE (CJCE / arrêt C-372/04 du 16 mai 2006)
• « Les régimes légaux de sécurité sociale ne sont pas visés par les directives européennes »
• Certes….Au détail près qu’en Droit européen, un régime de sécurité social est dit « légal » quand il concerne toute la population. En France, le seul régime « légal » de sécurité sociale est le régime des allocations familiales. Tous les autres régimes français de sécurité sociale sont des régimes non pas légaux mais professionnels, puisqu’ils ne concernent qu’une partie de la population. Ils entrent donc tous dans le champ d’application des directives européennes. (CJCE / arrêt Podesta C-50/99 du 25 mai 2000)
• « Le code de la sécurité sociale instaure des sanctions lourdes (…)espace contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne pas payer leurs cotisations de sécurité sociale ».
• Au détail près que cet article, ainsi d’ailleurs que certains autres, est caduc de fait puisque, en vertu de l’origine européenne des dispositions auxquelles il s’oppose et de la primauté du droit communautaire, toute disposition nationale législative ou réglementaire contraire est réputée nulle.
Accueil >Jurisprudence >Chambre sociale >Arrêt n° 335 du 7 mars 2017 (14-27.229) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335
Arrêt n° 335 du 7 mars 2017 (14-27.229) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335
UNION EUROPEENNE – TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
Rejet
UNION EUROPEENNE – Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Note explicative relative à l’arrêt n° 335
Demandeur : AG2R Réunica prévoyance
Défendeur : société Boulangerie Jacquier
Résumé : La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion. Il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c’est l’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’État, considérant qu’il n’avait pas été précédé d’une publicité adéquate permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, a annulé l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu’il étend l’article 6 de l’avenant n°100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, à effet du 1er janvier 2017, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.
S’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire. A cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne.
Il en résulte que l’arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, incompatible avec les règles issues du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, doit voir son application écartée en l’espèce.
Sur le premier et le second moyens, réunis :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 30 septembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d’application de ce secteur ; qu’AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l’article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l’article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’avenant n° 83 de souscrire les garanties qu’il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l’accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu’AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime, aux termes d’un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Jacquier, non adhérente d’une organisation d’employeurs signataire de l’avenant, ayant refusé de s’affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 6 janvier 2012, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l’adhésion de la société et le paiement des cotisations dues pour l’ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2011 ; que l’institution AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ;
Attendu que l’institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n’a prononcé l’abrogation de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l’avenir, énonçant que « la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les conventions collectives imposant l’adhésion par des professionnels d’une branche à un organisme de gestion de prévoyance ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que l’avenant numéro 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 24 avril 2006 étendu par arrêté du 16 octobre 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, avait mis en place un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé et désigné la société AG2R prévoyance comme assureur ; qu’en énonçant toutefois, pour débouter AG2R prévoyance de ses demandes de régularisation d’adhésion de la société Boulangerie Jacquier pour la période postérieure au 16 juin 2013, que la notion de contrat en cours retenue par le Conseil constitutionnel s’appliquait exclusivement aux contrats conclus entre les entreprises et les assureurs et non pas aux accords collectifs, la cour d’appel a violé l’article 62 de la Constitution ;
2°/ que la désignation par les partenaires sociaux d’un organisme de gestionnaire d’une complémentaire santé pour une branche déterminée n’est pas soumise à une obligation de transparence ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 56 du TFUE ;
3°/ que l’obligation de transparence impose seulement que soit assuré un degré de publicité adéquat permettant de faire obstacle à toute discrimination en raison de la nationalité ; qu’une telle obligation n’implique pas qu’intervienne une mise en concurrence ou un appel d’offres ; qu’en jugeant, pour déclarer illicite la désignation d’AG2R prévoyance comme organisme de gestionnaire d’une complémentaire santé prévue par l’avenant numéro 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie en date du 24 avril 2006, que les dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ne prévoient ni appel d’offre ni mise en concurrence des assurances et qu’en pratique, aucun appel d’offres ni mise en concurrence n’étaient intervenus, la cour d’appel a violé l’article 56 du TFUE ;
Mais attendu, d’abord, que la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion ; qu’il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c’est l’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; que par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat, considérant
qu’il n’avait pas été précédé d’une publicité adéquate permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, a annulé l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu’il étend l’article 6 de l’avenant n° 100 du 27 mai 2011, à effet du 1er janvier 2017, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015 ;
Attendu, ensuite, que s’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu’à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne ; qu’il en résulte que l’arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, incompatible avec les règles issues du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, doit voir son application écartée en l’espèce ; Que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d’appel n’a pas adopté les motifs du premier juge critiqués par ce moyen ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Président : M. Frouin �Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur �Avocat général : Mme Berriat �Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre – Me Le Prado
Législatives nous voilà !
Il s’agit de notre avenir à tous.
Si nous voulons changer le monde, car il est quand même question de la mondialisation, il faut d’abord balayer devant notre porte et faire le ménage chez soi, dans notre pays. Dehors les dinosaures de la politique, les fossiles de tous bords qui courent après les mandats, élections après élections. Ceux qui chaque jour nous font avaler des couleuvres. Politiciens et syndicats sont tous de mèche. Et c’est pour cela que nous en sommes là. Le grand ménage c’est maintenant ! Et c’est vous qui le ferez… Par le vote. Car il est certain que c’est la seule manière d’y arriver.
Les manifs et la contestation ne mènent à rien. Il faut absolument les battre sur leur terrain. Nul besoin d’avoir fait l’ENA pour diriger un pays. Ce parcours réservé à l’élite. Une élite qui n’a jamais travaillé de sa vie. Une élite qui est en total décalage avec la réalité quotidienne des Français. Une élite qui dit voir et comprendre. C’est faux ! Ils s’en foutent complètement. Sinon il y a longtemps que les choses seraient arrangées. Alors oui, l’heure du grand ménage a sonné.
Dehors les imposteurs de la république et il est temps qu’ils rendent des comptes sur les enrichissements faits durant leurs mandats. Ils doivent payer leurs tromperies. Pour réformer notre pays, il faut commencer par réformer la politique. Les hommes, les politiciens et les outils, la constitution.
Pour cela il faut les battre démocratiquement, sur leur terrain.
Comment les choses devraient fonctionner:
Un élu doit servir son pays et ne pas s’en servir pour ses intérêts personnels.
Aucun cumul de mandat.
Faire de la politique au sens civique du terme et ne pas en faire une profession.
Transparence totale des élus entre leur patrimoine et leur mandat.
Pas de régimes spéciaux pour les retraites des élus. Un citoyen reste un citoyen.
Pas d’indemnités si les députés ne sont pas présents aux assemblées ou aux différentes commissions.
Chaque député devra s’acquitter personnellement de ses assurances et retraites. Fin des régimes spéciaux.
Les Grands changements…
Suppression du sénat et du CESE. Vive les économies !
Abolition de l’élection présidentielle au suffrage universel. Comment peut-on encore imaginer voter pour une seule personne et lui donner autant de pouvoir ? Chaque année, un représentant sera nommé par les députés. Il n’aura plus de pouvoir, mais sera le porte-parole du gouvernement.
Le gouvernement devra être formé et voté par les parlementaires parmi les députés qui se présenteront.
Tout devra être proposé et voté à l’assemblée. Le gouvernement ne pourra pas émettre un décret sauf en cas d’urgence pour la sécurité nationale.
L’assemblée nationale ne pourra pas fonctionner avec moins de 75% de ses représentants.
Vote par référendum. Le peuple doit s’impliquer et se responsabiliser.
Véritable séparation entre la justice et l’état.
Remise à niveau entre les partenaires sociaux et l’état. Que représente véritablement le pourcentage des syndicats par rapport au monde du travail ? Patrons et employés ?
Transparence totale sur l’Europe, la sécurité sociale, les énergies, les lobbyings, le système bancaire et la soi-disant dette du pays.
Sans le respect du droit il n’y a pas de démocratie. Rétablissons l’état de droit !
ALERTE !!! CENSURE
Censure sur FB. Nous y voilà !
Il faut faire le ménage dans nos institutions pour que le droit soit respecter.
Lettre à Carole Bataillard, juge chargée de l’instruction au tribunal de Bourg en Bresse
Grilly, le 10 mai 2017
LRAR: 1A 127 707 5888 3
Madame,
Le 6 janvier 2016, j’ai déposé auprès de vous une plainte pour escroquerie en bande organisée. Vous avez accepté d’instruire cette plainte. Le 5 mars 2016, vous me placez sous contrôle judiciaire. A ce jour, alors que ma situation professionnelle et humaine est intolérable, je n’ai plus aucune nouvelle de votre part. Reste que les personnes mises en cause dans ma plainte pour escroquerie en bande organisée, sont justement les créateurs de ma mise sous contrôle judiciaire.
Vous avez eu deux mois pour prendre connaissance de mon dossier suffisamment complet et comprendre ce qui pouvais se passer. A ce jour, aucune personne sauf moi n’est inquiété. Comment pouvez ignorer les lois, articles et directives qui me donnent complètement raison. Encore récemment l’arrêt de la cour de cassation du 7 mars dernier. Comment pouvez-vous ignorer que même le rapport du juge commissaire concernant le redressement et la liquidation de mon entreprise soit inexistant ? Comment pouvez-vous ignorer que l’état des créances n’existe pas non plus ? Comment pouvez-vous ignorer tout cela alors que vous exercez une des plus hautes fonctions dans les murs d’un endroit ou le droit doit être respecté ? Comment pouvez-vous ignorer que les responsables de tout cela soient coutumiers de ces escroqueries ? Il est grand temps, vous les magistrats de vous réveiller et de remettre de l’ordre dans ce foutoir.
« En effet, dans un arrêt du 5 novembre 2009, la cour d’Appel de Paris a prononcé la nullité d’un jugement de condamnation, sans effet dévolutif, la nullité affectant la saisine du tribunal.
Les dirigeants n’avaient en l’espèce pas été en mesure de consulter le rapport du juge commissaire visé à l’article R662-12 du code de Commerce, celui-ci ne figurant pas au dossier. Le juge commissaire ne s’était par ailleurs, pas présenté à l’audience.
Dans un arrêt du 8 juin 2010, la cour d’Appel de Paris a déclaré nulle une citation d’avoir à comparaître à l’encontre d’un dirigeant en vue d’un éventuel prononcé de sanctions commerciales professionnelle, et a décidé que la nullité de l’acte introductif d’instance entraînait la nullité du jugement déféré. En l’espèce, le rapport du juge commissaire n’avait une fois de plus, pas été communiqué.
La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 25 octobre 2011, a prononcé la nullité d’un jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le juge commissaire n’ayant pas rendu de rapport conformément à l’article R.662-12 du code de Commerce ».
J’ai aujourd’hui, une première remarque à formuler. Votre ordonnance sous contrôle judiciaire ne peut être car votre ordonnance est frappée de nullité par l’absence de votre signature.
En effet:
Le Conseil d’Etat a jugé clairement que les décisions administratives doivent porter les mentions nécessaires à l’identification de l’auteur de leur auteur (CE 11 mars 2009, Commune d’Auvers-sur-Oise, req. n° 307656, publiée aux tables).
L’article 4 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite DCRA) prescrit que « toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
D’autres parts, comme vous êtes nommée dans mon complément de plainte auprès de Madame le juge, Sylvie Mazzalovo, je dépose officiellement une requête en récusation et suspicion légitime à votre encontre. (article 341 et suivant du code de procédure civil et article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme) et (Article L111-6 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 18)
Recevez, madame, mes salutations
Thierry Borne
Recherche magistrat honnête sur le bon coin.
Lettre à Madame Sylvie Mazzalovo, juge chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Bourg en Bresse
Madame,
Vous m’avez en date du 23 mars 2017 demandé à nouveau de faire une provision de consignation pour l’affaire me concernant. J’ai déposé plainte pour escroquerie en bande organisée le 6 janvier 2016 auprès de Madame Carole Bataillard, doyen des juges chargés de l’instruction. Ce même juge m’a mis en examen le 5 mars 2016 pour des raisons qui ne sont à ce jour toujours pas éclaircies car rien ne se passe si ce n’est que ma situation professionnelle et humaine est intolérable. Reste que les personnes mises en cause dans ma plainte pour escroquerie en bande organisée, sont justement les créateurs de cette énorme escroquerie.
Vous m’aviez convoqué le 19 janvier dernier, un an après ma plainte. Convocation à laquelle je me suis rendu accompagné de mon avocat, François Dangléhant. Depuis et mis à part une demande supplémentaire pour un complément de plainte : » Silence radio « .
Cependant, en toute impunité et contre la loi, les escrocs notoires continuent de multiplier leurs actions.
Comment les mandataires judiciaires, Jean-Claude Belat et François-Charles Desprat, m’invitent à vérifier des créances deux ans après avoir liquidé une entreprise pour laquelle aucun rapport du juge commissaire n’a été établi ???
Comment un magistrat, François Blanc, procureur, peut-il siéger lors d’une audience pour laquelle je demande le changement du mandataire judiciaire en question alors qu’il figure sur ma plainte pour escroquerie en bande organisée ? Encore plus fort, il a délibéré avec le président du tribunal. Ce même procureur parjure sans cesse lorsqu’il rétorque et menace en pleine audience pour couvrir ses frères. La vérité ne doit pas être dite au tribunal de Bourg en Bresse.
Ce matin même, Jean-Jacques Contassot, huissier de justice, également impliqué dans cette escroquerie en bande organisée, se permet de débarquer dans mes écuries, appuyé de quatre véhicules de la gendarmerie pour faire un inventaire à la demande de la Mutuelle Sociale Agricole, assurance privée qui ne peux pas ester en justice. Ceci en vertu d’une contrainte décernée par je cite: « Monsieur le directeur de l’organisme requérant » lui-même aussi nommé dans ma plainte pour escroquerie en bande organisée. De quel droit ? Avec quelle ordonnance ? Où vivons-nous ? Y-a-t-il une spécificité particulière dans notre pays pour que l’on assassine les chefs d’entreprise qui appliquent le droit ?
Comment expliquez-vous cela ? Comment pouvez-vous tolérer cela au sein même des murs du tribunal dans lequel vous exercez votre profession de foi, car vous aussi vous avez prêté serment ? Comment vous sentez-vous face à toutes ces magouilles de bas étages ? Comment allez-vous faire ? Quand allez-vous le faire ?
Je suis là et je vous amène du grain à moudre pour faire le ménage dans nos institutions. Le gros du travail est fait. Le dossier est quasi complet et il n’y a plus qu’à faire feu. Serez-vous l’une des juges qui fera triompher l’état de droit ou resterez-vous dans le moule de tous ces « salopards » qui continuent à bafouer, jour après jour, leur serment ?
Sachez que je suis un allié de taille pour l’état de droit que je respecte. Mon combat dure depuis plus de neuf années, vous pouvez être de ce combat. C’est aussi votre devoir. En fait je ne sollicite pas, j’exige avec ferveur que vous fassiez votre travail, vous, une employée du service public. « La justice », oui la justice doit retrouver sa place dans notre société car comme il est écrit dans l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen:
« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
Alors oui, j’exige de vous que justice soit faite car c’est un droit fondamental que chaque citoyen a le devoir de formuler. J’ai jusqu’à présent mis les formes règlementaires mais force est de reconnaître qu’au fil du temps les rôles se sont peu à peu inversés.
« Citoyenne Sylvie Mazzalovo, tu dois faire appliquer le droit car c’est ton devoir de magistrat »
Recevez Madame, mes meilleures salutations.
Ou très cordialement, citoyenne, je te salue.
Au choix
Thierry Borne
