La cour d’appel de Chambéry ou le grand thêatre de la parjure…

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Mardi 24 octobre, lors d’une énième audience à la cour d’appel de Chambéry, nous avons assisté à une prise de pouvoir de la part de la cour. Le juge Philippe GREINER a refusé de se soumettre à la loi. Alors que j’avais un pouvoir de représentation pour m’exprimer à la place d’une commerçante victime de procès frauduleux, il a fait fi du principe de primauté et de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (c/ se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix).  Quand bien même alors que je lui ai mis sous les yeux l’arrêt rendu le 7 juillet dernier par le premier magistrat de France où il est écris : 

  • La primauté par voie d’exception du Droit international dont le droit supranational européen n’est qu’une composante sur toute disposition législative ou réglementaire française contraire ;

 

  • L’obligation pour tous les magistrats de l’entendre et de s’y soumettre sous peine de nullité absolue rétroactive de leurs décisions;

 

  • La nécessité de rouvrir les débats d’autorité dans toute affaire rendue au mépris de l’ordre public international et/ou supranationalen effet :

 

  • Le Droit international est supérieur au Droit national en vertu de l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 en vigueur :

 

 « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois…»

 

  • L’application de ce principe de primauté conduit à écarter toute norme nationale au profit de la norme internationale contraire ou incompatible.

 

Cette primauté est absolue et implique que les règles et tous les actes judiciaires en résultant ne peuvent plus jamais contredire directement le Droit européen ou même indirectement des traités et conventions internationales en vigueur ; le juge français est tenu d’en respecter lui-même et d’en assurer la portée et le plein effet.

Bref et peu importe les signaux mettons du charbon. Il a même reconnu en hochant de la tête qu’il était bloqué par le procureur Thierry DRAN. Grande illusion sur la séparation des pouvoirs. Qu’à cela ne tienne, l’avocat des mandataires judiciaires escrocs ravive la flamme en menaçant le mari de la victime en le dissuadant de se défendre.

Théâtre de malfaisants où les escroqueries au jugement et les délits de concussion ne se comptent plus. Quand le peuple se réveillera et qu’il découvrira que ceux qui ont prêté serment ne respectent pas le droit et qu’ils arrangent leurs petites affaire en toute impunité. Le jour viendra où le peuple découvrira que ceux qui sont chargés de faire respecter l’ordre sont en fait ceux qui troublent l’ordre.

Et ce jour n’a jamais été si proche…

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