Entrepreneurs victimes d’une procédure collective. Cessez d’être des moutons, devenez des lions…

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Il est impératif de vous déplacer au greffe du tribunal qui vous a mis en redressement ou en liquidation pour demander le rapport du juge commissaire et l’état de vos créances. Ils ont l’obligation de vous les fournir ou de vous mettre par écrit qu’ils n’existent pas car le plus souvent ce rapport n’est jamais fait et l’état des créances jamais vérifié. Pourquoi ?  Simplement parce qu’une créance contesté ne peut pas être réclamée et que le mandataire judiciaire ne peut donc pas procéder au redressement sans ce rapport. Puisque le RSI, URSSAF, CMSA, SECU sont des mutuelles soumises à la concurrence  et que vous ne pouvez être obligé d’y souscrire sans un contrat en bon et du forme. Vous avez le droit absolu de les contester.

L’attribution aux caisses de sécurité sociale françaises, qui faut-il le rappeler ? ont toutes le statut de mutuelle, et aux URSSAF pour le recouvrement des cotisations, d’un droit exclusif s’est faite en violation de « l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » et a produit «un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres Etats membres » qui auraient pu être « potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion ».

Evidement le mandataire et le tribunal vont s’empresser de camoufler cela pour vous liquider le plus rapidement possible. Histoire de mettre la main sur le fruit du travail d’un entrepreneur abusé. Donc, juges commissaires, procureurs, mandataires judiciaires, avocats et parfois comptables sont tous de mèche pour vous couler. Sachez qu’ils appartiennent tous à un ordre et qu’ils sont donc par le biais des mises sous tutelles, aux ordres du système. Ils n’appliquent pas le droit mais ils exercent le pouvoir.

Il ne faut pas se décourager pour autant car c’est exactement ce qu’ils espèrent. Il faut aller au bout de ce combat et faire respecter le droit dans tous les tribunaux. C’EST NOTRE DROIT ET NUL NE PEUT NOUS EN PRIVER.

ETAPE 1

Voici pourquoi il est important de récupérer ces deux documents:

Bien que la législation ne soit pas totalement claire en ce qui concerne l’obligation pour le juge commissaire d’établir un rapport, la jurisprudence l’est.
En effet, dans un arrêt du 5 novembre 2009, la cour d’Appel de Paris a prononcé la nullité d’un jugement de condamnation, sans effet dévolutif, la nullité affectant la saisine du tribunal.
Les dirigeants n’avaient en l’espèce pas été en mesure de consulter le rapport du juge commissaire visé à l’article R662-12 du code de Commerce, celui-ci ne figurant pas au dossier. Le juge commissaire ne s’était par ailleurs, pas présenté à l’audience.
Dans un arrêt du 8 juin 2010, la cour d’Appel de Paris a déclaré nulle une citation d’avoir à comparaître à l’encontre d’un dirigeant en vue d’un éventuel prononcé de sanctions commerciales professionnelle, et a décidé que la nullité de l’acte introductif d’instance entraînait la nullité du jugement déféré. En l’espèce, le rapport du juge commissaire n’avait une fois de plus, pas été communiqué.
La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 25 octobre 2011, a prononcé la nullité d’un jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le juge commissaire n’ayant pas rendu de rapport conformément à l’article R.662-12 du code de Commerce.
Cette décision devrait sans doute s’étendre à toutes les décisions du tribunal qui exigent un rapport du juge commissaire sur le fondement de l’article R662-12 du code de Commerce.
Ainsi, le manquement à l’obligation pour le juge-commissaire d’établir un rapport entraîne la nullité de la procédure et de la décision rendue en matière de comblement de passif notamment.

Article R624-2
• Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 53
La liste des créances contenant les indications prévues à l’article L. 622-25 et à l’article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l’administrateur, s’il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l’exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n’a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l’article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 selon les modalités prévues par l’article L. 622-26.
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l’inscription des créances définitivement fixées à l’issue d’une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d’un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l’état des créances

 

Le juge-commissaire a seul compétence pour statuer sur la déclaration ainsi que sur l’existence de la créance.
Les décisions d’admission ou de rejet des créances prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances ; cet état est déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.
Une insertion est publiée au BODAAC par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.

Article 103
• Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 165 (V) JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire et les parties intéressées.
Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d’appel.
Article R624-8
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l’étatdes créances.
Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication.

Article L621-103
• Transféré par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la listedes créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus.
Article R641-27
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L. 641-4, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Je suis mort de rire !

Unknown

LES MISSIONS DU MANDATAIRE DE JUSTICE

Les mandataires de justice, professionnels du droit et de l’économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE.
Ils exercent leurs missions avec loyauté et humanisme et contribuent au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont ils ont la charge.
Les mandataires de justice interviennent dans le cadre de cette loi et ils exercent aussi d’autres missions utiles aux entreprises : conseil, administrateur provisoire de sociétés, de fonds de commerce, d’ensembles de copropriété, d’indivisions successorales, de communauté, séquestre, liquidateur amiable, etc. 

Le serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Avant d’exercer leurs fonctions, tous les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires prêtent ce serment :

« Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité
et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. » 

LES PROCUREURS :

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), dans un arrêt du 23 novembre 2010 (Moulin c/ France), puis la Cour de cassation dans une décision du 15 décembre 2010, ont estimé que le ministère public français ne présentait ni l’indépendance ni l’impartialité requises pour être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).

Dans un arrêt subtil mais limpide, la chambre criminelle grave dans le marbre le fait que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne, parce qu’il « ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises » et qu’il est une « partie poursuivante ».
Le procureur est une partie au procès. Le procureur n’est pas une autorité judiciaire car il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif, mais aussi parce qu’il est une des parties au procès, comme l’avocat ou les parties civiles : c’est le ministère public qui engage les poursuites et requiert à l’audience. Aucun des parquets européens n’est d’ailleurs aux yeux de la Cour une « autorité judiciaire », seuls les juges le sont.

 

ETAPE 2

« IL N’Y A PAS D’INJUSTICE S’IL N’Y A PERSONNE POUR LA FAIRE SUBIR »
Aristote -384 – -322 avant JC

Il faut faire réouvrir les débats par voie d’exception en s’appuyant sur le fameux arrêt du 7 juillet 2017.

REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIEL, REOUVERTURE DES DEBATS ET REVISION PAR VOIE D’EXCEPTION

Faire des conclusions en mentionnant l’arrêt du 7 juillet 2017 :

Depuis le fameux et lumineux arrêt de principe rendu le 7.7.2017 par la chambre mixte de la Cour suprême sous la présidence de Monsieur Bertrand LOUVEL, 1er Président de la Cour de cassation en personne, la jurisprudence française est claire, définitivement fixée sur tous les territoires considérés comme nationaux ou administrés par la REPUBLIQUE FRANCAISE :

« Attendu que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne… même si le demandeur ne les a pas invoquées »

Il résulte de cette jurisprudence qui est publiée au bulletin officiel de la cour et consultable en ligne sur son site et  sur légifrance.fr :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/284_7_37280.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035156022&fastReqId=1231408315&fastPos=3

  • La primauté par voie d’exception du Droit international dont le droit supranational européen n’est qu’une composante sur toute disposition législative ou réglementaire française contraire ;

 

  • L’obligation pour tous les magistrats de l’entendre et de s’y soumettre sous peine de nullité absolue rétroactive de leurs décisions;

 

  • La nécessité de rouvrir les débats d’autorité dans toute affaire rendue au mépris de l’ordre public international et/ou supranationalen effet :

 

  • Le Droit international est supérieur au Droit national en vertu de l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 en vigueur :

 

 « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois…»

 

  • L’application de ce principe de primauté conduit à écarter toute norme nationale au profit de la norme internationale contraire ou incompatible.

 

  • Cette primauté est absolue et implique que les règles et tous les actes judiciaires en résultant ne peuvent plus jamais contredire directement le Droit européen ou même indirectement des traités et conventions internationales en vigueur ; le juge français est tenu d’en respecter lui-même ET d’en assurer la portée et le plein effet.

 

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