QUE DIRE D’AUTRE ?

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Article L111-2-2 du code de la sécurité sociale
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 – art. 59
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :
1° Qui exercent sur le territoire français :
a) Une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;
b) Une activité professionnelle non salariée ;
2° Qui exercent une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
Par décision du 3 octobre 2013 (aff. C-59/12) de la Cour de Justice de l’Union européenne, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, transposée dans le droit français par la loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel), fonde les relations entre les caisses de sécurité sociale et leurs éventuels affiliés. Ces relations s’établissent donc sur le fondement du code de la consommation, exigent l’existence d’un contrat et interdisent les pratiques commerciales agressives telles que l’émission de contraintes.
L114-1 : « Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. »
L221-1 : « L’engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l’union résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d’un contrat collectif. »
L221-2 : « Est qualifiée d’opération individuelle l’opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d’adhésion à une mutuelle ou une union par l’effet de l’adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l’article L. 111-1. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du contrat mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n’en bénéficie pas. Dans ce cas, la personne physique bénéficiaire des garanties doit également signer le bulletin d’adhésion et acquiert la qualité de membre participant. »
L221-4 : « Pour les opérations individuelles prévues au II de l’article L. 221-2, la mutuelle ou l’union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d’adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d’information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques.
L221-10 : « Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à l’union au moins deux mois avant la date d’échéance. »
L221-18 : « Les contrats pour lesquels s’applique le délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité…. Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l’exception du montant mentionné au premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. »
Par ordonnance, Thierry Brunet a jugé le 9 avril 2003 au Tribunal de Grande Instance de Nîmes, dans une affaire concernant la MSA contre un agriculteur que « la directive 92/49/CEE faisait remonter au « 1er juillet 1994 » la période à partir de laquelle le droit communautaire permet de recourir à une assurance de son choix pour couvrir ses risques en matière de protection sociale » et … « qu’aucune cotisation appelée par une caisse de sécurité sociale postérieurement au 1er juillet 1994 ne peut être constitutive d’une créance admise ».
L’ordonnance du juge Thierry Brunet n’a pas été frappée d’appel. Elle est donc définitive.

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